Site officiel de la commune

Déclaration préalable

Un dépôt de déclaration préalable est nécessaire pour les travaux suivants :

  • La création d’une surface plancher ≤ à 5m² et ≥ à 40 m² en zone urbaines (U)
  • La création d’une surface plancher ≤ à 5m² et ≥ à 20 m² dans les autres zones (N et A)
  • La construction de piscine enterrée ou hors-sol de ≤ à 10m² et ≥ à 100 m²
  • Les travaux de ravalement des façades et/ou la réfection des toitures ou toute modification de l’aspect extérieur
  • L’édification de clôtures, portail, portillon
  • Le changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ou sur les façades
  • La construction de chassis et serre ‘une hauteur comprise entre 1,80m et 4 m avec une surface < à 2000 m²
  • Les lotissements de moins de 2 lots ou de plus de 2 lots sans réalisation de voies ou espaces communs
  • Les divisions foncières soumises à autorisation de l’article L.111-5-1 du code de l’urbanisme.
  • Les travaux sur construction existante modifiant ou supprimant un élément identifié d’intérêt.

Le pétitionnaire doit remplir le formulaire correspondant à sa demande sans oublier la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

cerfa_13703-05 DP MI

cerfa_13702-04 DP Lotissement

 

Il faut également fournir des documents adaptés à votre demande dont obligatoirement un plan de situation ou extrait cadastral et un plan de masse côté dans les 3 dimensions.

Le dépôt du dossier en mairie se fait en 4 exemplaires de tous les documents. Un récépissé vous est délivré.

Une réponse vous sera ensuite envoyée au plus tard 1 mois après la réception de votre dossier.

En cas de non opposition aux travaux, l’arrêté devra être affiché au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.

L’autorisation est valable deux ans à compter de la date de notification.

Permis de construire

Un dépôt de permis de construire est nécessaire pour les travaux suivants :

  • La construction d’une surface plancher de plus de 40 m² en zones urbaines (U)
  • La construction d’une surface plancher de plus de 20 m² dans les autres zones (N et A)
  • Le changement de destination avec modification des structures porteuses ou des façades.
  • La restauration immobilière

Le pétitionnaire doit remplir le formulaire correspondant à sa demande sans oublier la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

cerfa_13406-05-1 PC MI

cerfa_13411-05 PC ou PA modificatif

Il faut également fournir des documents adaptés à votre demande dont obligatoirement un plan de situation ou extrait cadastral et un plan de masse côté dans les 3 dimensions.

En cas de construction de surface plancher ≤ à 170 m², le recours à l’architecte est obligatoire. C’est également le cas pour tout dépôt de permis par une société (SCI, SARL, EURL…) quelque soit la surface construite.

Le dépôt du dossier en mairie se fait en 6 exemplaires de tous les documents. Un récépissé est délivré.

Le délai d’instruction est de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle ou trois mois pour les autres permis.

En cas d’accord, l’arrêté devra être affiché au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.

L’autorisation est valable deux ans à compter de la date de notification. Mais un permis devient caduque si les travaux n’ont pas commencé dans le délai de deux ans et/ou si les travaux ont été interrompus depuis plus d’un an.

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander un permis modificatif si le permis initial est toujours valable et si les modifications apportées sont mineures (changement de l’aspect extérieur du bâtiment, réduction ou augmentation mineure de l’emprise au sol ou de la surface plancher, changement de destination d’une partie des locaux)

Ce permis modificatif est étudiée selon les règles en vigueur au moment de son dépôt et non pas selon les règles en vigueur au moment de l’obtention du permis initial.

Le pétitionnaire doit remplir le formulaire correspondant à sa demande sans oublier la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

cerfa_13411-05 PC ou PA modificatif

Seuls les plans des parties sur lesquelles porte la modification devront être fournis.

Le dépôt du dossier en mairie se fait en 6 exemplaires de tous les documents. Un récépissé vous est délivré.

Le délai d’instruction est de deux mois.

En cas d’accord, l’arrêté devra être affiché au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.

L’autorisation est valable deux ans à compter de la date de notification. Mais un permis devient caduque si les travaux n’ont pas commencé dans le délai de deux ans et/ou si les travaux ont été interrompus depuis plus d’un an.

Transfert de permis

Le bénéficiaire d’un permis peut demander le transfert à une ou plusieurs personnes.

Le pétitionnaire doit remplir le formulaire adéquat et le déposer en mairie en 6 exemplaires.

cerfa_13412-05 transfert PC

Le délai d’instruction est de deux mois.

En cas d’accord, l’arrêté devra être affiché au moins deux mois.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

cerfa_13410-03 certificat urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Un formulaire est à remplir et à déposer en mairie en 3 exemplaires accompagné d’un extrait cadastral pour le certificat d’urbanisme d’information et d’un plan de masse pour le certificat d’urbanisme opérationnel en plus des deux autres documents.

Le délai d’instruction est de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Pignans

Pignans est un village du centre-var de 3343 habitants. La commune appartient au canton de Besse-sur-Issole.

Village historique aux 16 fontaines, Pignans se situe entre Toulon et Le Luc-en-Provence, au pied du massif des Maures et du site de Notre-Dame des Anges.

Retrouvez sur ce site, le site officiel de la mairie de Pignans, toutes les informations concernant notre village et les actualités des Pignantaises et Pignantais.