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Question-réponse

En début d'activité, le micro-entrepreneur a-t-il droit à l'Accre ?

Vérifié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) pour bénéficier de taux réduits de cotisations sociales. Il doit remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

Un micro-entrepreneur éligible à l'Accre peut demander une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble de ses charges sociales.

Ceci s'applique dans la limite des seuils du régime de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le micro-entrepreneur ayant obtenu l'Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu'à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) :
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants) :
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).
Taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (déclaration d'activité au 1er janvier 2018)

1e période

2e période

3e période

Taux normal

Exemple avec une déclaration d'activité au 1er janvier 2018

Entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018

Entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019

Entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020

À partir du 1er octobre 2020

Vente de marchandises

3,2 %

6,4 %

9,60 %

12,8 %

Prestations de services artisanales ou commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Professions libérales relevant du régime social des indépendants

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.

 Attention :

si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.