Les policiers municipaux de la commune de Pignans sont autorisés par l’arrêté préfectoral du 27 mai 2021 au port et à l’utilisation d’une caméra piétons. L’utilisation en est strictement encadrée par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Ce décret est consultable sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175494/

Référence juridique : Articles L.241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Nombre de caméras : 1

Caméra type : caméra CAMTEK modèle #690-0145-0000. L’enregistrement est visible par l’affichage d’un voyant lumineux.

Responsable du traitement : Monsieur le Maire de Pignans.

Catégorie de données : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les images et les sons captés par la caméra piétons utilisée par les agents de police municipale, le jour et la plage horaire d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Le Décret précise par ailleurs que les « enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé », tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.

Durée de conservation des images : 6 mois.

Catégories d’accédants : Policiers municipaux.

Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

Modalités d’exercice des droits de la personne concernée :

Article R. 421-15 du code de la sécurité intérieure créé par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 Art. 1.

I. L’information générale au public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune;

II. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9;

III. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du Maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes ou des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès ou d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3°du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Coordonnées de la CNIL :

Commission nationale et des libertés, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01.53.73.22.22 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) Fax : 01.53.73.22.00