La municipalité de Pignans a pris connaissance de propos diffusés récemment sur les réseaux sociaux concernant une propriété située sur la commune.
Afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée, il apparaît nécessaire d’apporter des éléments factuels.

Dans le cadre de la mise en vente d’une maison, plusieurs acquéreurs potentiels ont interrogé la commune sur la régularité de certains aménagements ainsi
que sur l’emprise réelle du terrain.

Face à ces interrogations, la commune a engagé, comme elle en a le devoir,
des vérifications approfondies auprès des archives départementales
et des documents cadastraux.

Ces démarches ont mis en évidence que :

• certains aménagements n’avaient pas fait l’objet des déclarations d’urbanisme requises ;
• une partie du terrain utilisé correspondait en réalité au domaine public communal.

Il est important de rappeler que le domaine public est juridiquement inaliénable et ne peut donc être vendu ni cédé à un particulier. Cette règle protège l’intérêt général et s’applique de la même manière à tous les pignantais et pignantaises.

Conformément aux conseils juridiques de la commune, un courrier officiel a été adressé à l’ancien propriétaire afin de lui exposer ces éléments et de lui préciser qu’une vente incluant une portion du domaine public n’était pas possible.

Un bornage contradictoire a ensuite été réalisé, permettant de clarifier
les limites de propriété. Bornage qui a été accepté pour toutes les parties concernées.
La vente a finalement été conclue en excluant la partie relevant du domaine public.

Les nouveaux propriétaires ont pris l’engagement de régulariser
les aménagements et de permettre la restitution effective de la partie concernée au domaine public, sous peine de mise en demeure.

À ce jour, ces démarches administratives sont en cours.

La municipalité tient à rappeler que ses décisions sont prises dans le seul respect de la loi, de l’égalité entre les administrés et de la protection du patrimoine communal.

Les situations individuelles peuvent être complexes, mais elles sont toujours traitées sur la base de règles juridiques qui s’imposent à tous.

Dans un contexte où certaines publications peuvent susciter des interrogations légitimes, la commune souhaite privilégier l’information objective,
la transparence sans qu’il soit nécessaire de diffamer ou jeter du discrédit et cela dans un souci d’apaisement du débat public

L’intégralité du dossier est disponible en mairie et consultable sur demande.

La municipalité