L'association <span class="expression">loi 1901</span> ou l'<span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span> doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
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Répondre à un <span class="miseenevidence">objet d'intérêt généra</span>l, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
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Présenter un <span class="miseenevidence">mode de fonctionnement démocratique</span> (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
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Respecter des règles de nature à garantir la <span class="miseenevidence">transparence financière</span>, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique (Arup)</a> ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'<span class="miseenevidence">autres conditions spécifiques</span> selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
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Justifier d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31839">gestion désintéressée</a></span><LienInterne LienPublication="F31839" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?"/> et ne <span class="miseenevidence">pas poursuivre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55783">but lucratif</a></span>
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Être <span class="miseenevidence">ouvert à tous</span> sans discrimination
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Présenter des <span class="miseenevidence">garanties suffisantes</span> au regard du respect des <span class="miseenevidence">libertés individuelles</span>, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
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L'action de l'association ne doit <span class="miseenevidence">pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif</span> de ses <span class="miseenevidence">membres</span>.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont remplies :
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L'assemblée générale se réunit <span class="miseenevidence">régulièrement</span>, au moins 1 fois par an
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Les <span class="miseenevidence">membres à jour</span> de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un <span class="miseenevidence">droit de participation effective</span> à l'assemblée générale et d'un <span class="miseenevidence">droit de vote</span>
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Les <span class="miseenevidence">documents nécessaires</span> à leur <span class="miseenevidence">information</span> leur sont <span class="miseenevidence">communiqués</span> selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
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<span class="miseenevidence">Au moins la moitié </span>des membres chargés de l'administration ou de la direction est <span class="miseenevidence">élue par l'assemblée générale</span>
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Le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le <span class="miseenevidence">rapport annuel d'activités</span> sont soumis à l'<span class="miseenevidence">approbation de l'assemblée générale</span>.
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont remplies :
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Un <span class="miseenevidence">budget annuel</span> et des <span class="miseenevidence">états financiers</span> ou, éventuellement, des <span class="miseenevidence">comptes</span> est établi
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Le <span class="miseenevidence">budget annuel</span>, les <span class="miseenevidence">états financiers</span> ou les <span class="miseenevidence">comptes</span> sont <span class="miseenevidence">communiqués</span> aux membres dans les <span class="miseenevidence">délais prévus</span> par ses statuts
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Ces documents sont <span class="miseenevidence">soumis à l'assemblée générale</span> pour acceptation
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La <span class="miseenevidence">publicité</span> et la <span class="miseenevidence">communication</span> des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées <span class="miseenevidence">conformément à la réglementation</span>.
