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Question-réponse

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.

  • Demande du salarié
  • Décision de l’employeur

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.

L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu’une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite.

 À noter

Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :

simulateurNG
Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit).

Si le montant de l’indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite <span class="miseenevidence">est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.

Si votre employeur décide de vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une<span class="miseenevidence"> indemnité de mise à la retraite.</span>

 À noter

Vous avez également droit à un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

<span class="miseenevidence">Votre ancienneté est calculée</span> jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin du préavis</span>, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite <span class="miseenevidence">est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31258">CRDS</a>) dans les conditions suivantes :

  • Si elle est inférieure à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">96 120 €</span>
  • Si elle est supérieure à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
  • La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">96 120 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
  • La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">96 120 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>).

Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est <span class="miseenevidence">en partie exonérée d’impôt sur le revenu.</span>

La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :

  • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
  • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">235 500 €</span> (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)
  • Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de <span class="valeur">235 500 €</span> (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0