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Fiche pratique

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 09/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">L'abattement</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.

Plusieurs héritiers
Un seul héritier

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

À savoir

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a>).

Si les époux étaient mariés sous le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F835">régime de la communauté</a>, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.

Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.).

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2812">compte indivis</a>).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :

simulateurNG
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16422">actif net</a>), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61339">Ehpad</a>
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17059">Frais funéraires</a> dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>.

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35395">assurance décès</a>.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a>.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous devez déterminer la part de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12469">héritiers</a>.

Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34128">rapport civil</a> permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1404">Donations</a> déjà reçues, si c'est le cas
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F770">Testament du défunt</a>, s'il en a rédigé un.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36656">Dons familiaux de sommes d'argent</a> déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.

On parle de don sur succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

simulateurNG
Estimer le montant des droits de succession

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption plénière</a>, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

100 000 €

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

15 932 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
159 325 €
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
55 %
Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

100 000 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

15 932 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
55 %
Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

1 594 €

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59285">réduction de droits</a>.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16422">l'actif net taxable</a>.

À savoir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions.

C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2812">compte indivis</a>).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :

simulateurNG
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61339">Ehpad</a>
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17059">Frais funéraires</a> dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>.

À noter

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a>.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36656">Dons familiaux de sommes d'argent</a> déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

simulateurNG
Estimer le montant des droits de succession

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

100 000 €

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

159 325 €

15 932 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
159 325 €
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
55 %
Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

159 325 €

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

100 000 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

15 932 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
55 %
Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

1 594 €

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59285">réduction de droits</a>.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.