Je deviens parent

<span class="miseenevidence">Avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span>, vous devez effectuer un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> examen prénatal</span> auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Vous devez présenter votre carte Vitale.

Dans le cadre de cet examen, le médecin ou la sage-femme effectue <span class="miseenevidence">en général</span> la déclaration de grossesse <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Mais <span class="miseenevidence">parfois</span> le médecin ou la sage-femme utilise la déclaration <span class="miseenevidence">papier</span>. Dans ce cas, il/elle remplit le <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration de grossesse</span> en <span class="miseenevidence">3 volets</span> intitulé « Premier examen médical prénatal » et vous le remet.

Pour <span class="miseenevidence">faciliter</span> vos <span class="miseenevidence">remboursements</span>, pensez à <span class="miseenevidence">mettre à jour</span> votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F265">carte Vitale</a>. Pour cela, des <span class="miseenevidence">bornes</span> sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.

Les documents à fournir sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les mutuelles. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès de votre mutuelle.

Vous pouvez choisir librement votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F163">médecin traitant</a>. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.

Sauf exceptions, si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.

L’inscription dans une maternité doit être faite <span class="miseenevidence">le plus tôt possible</span>, surtout dans les grandes villes : dès la fin du 3e mois de grossesse ou dès que la grossesse est confirmée.

Vous devez <span class="miseenevidence">choisir</span> avec votre médecin ou sage-femme le <span class="miseenevidence">niveau de maternité</span> correspondant à votre état de santé et au déroulement de la grossesse. Les maternités sont classées en 3 niveaux<span class="miseenevidence"> :</span>

• Les maternités de niveau 1 prennent en charge les grossesses et les accouchements sans complications.
• Les maternités de niveau 2 comportent une unité de néonatologie et parfois un service de soins intensifs néonatals. Elles accueillent les femmes avec une grossesse à risque et/ou multiple.
• Les maternités de niveau 3 comportent un service de néonatologie et de soins intensifs néonatals, une unité de réanimation néonatale et une unité de réanimation adulte. Elles accueillent les femmes avec une grossesse présentant des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant.

Vous devez vous renseigner sur les<span class="miseenevidence"> tarifs</span> pratiqués si vous choisissez un établissement privé.

Vous devez contacter votre <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span> pour connaître les <span class="miseenevidence">frais</span> qui vous seront <span class="miseenevidence">remboursés</span>, en fonction de votre contrat et de vos souhaits particuliers (par exemple, une chambre individuelle).

4e mois de grossesse

• La <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> mois</span> de grossesse. Une échographie est réalisée pour vérifier l'absence de malformations et préciser la taille du bébé.
• <span class="miseenevidence">À partir du 4e mois</span>, mais il est <span class="miseenevidence">possible</span> qu’il ait lieu <span class="miseenevidence">plus tard</span>, vous devez suivre un <span class="miseenevidence">entretien prénatal précoce</span>. Il s’agit d’un entretien, individuel ou en couple, avec votre sage-femme ou votre médecin. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre toutes les étapes de votre grossesse, de poser toutes vos questions, d'exprimer vos attentes, de lever vos doutes. Aucun examen physique n'est réalisé. L’entretien est confidentiel et dure de 45 minutes à 1 heure.

Vous pouvez bénéficier, <span class="miseenevidence">à compter du 4<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse,</span> d'un <span class="miseenevidence">examen de prévention bucco-dentaire</span>. Cet examen est <span class="miseenevidence">intégralement pris en charge</span> par l'Assurance maladie, sans avance de frais.

Dès réception de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F968">déclaration de grossesse</a>, votre caisse d'assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale.

5e mois de grossesse

La <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">5<Exposant>e</Exposant> mois</span> de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

• Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
• Les globules blancs
• Les plaquettes.

6e mois de grossesse

La <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> mois</span> de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

• Les globules rouges à la recherche d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/anemie-carence-fer/symptomes-diagnostic" target="_blank" rel="noopener">anémie par carence en fer</a>
• Les globules blancs
• Les plaquettes.

Les examens suivants sont effectués :

• Dépistage de l'antigène HBs
• Numération globulaire
• Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

7e mois de grossesse

La <span class="miseenevidence">5<Exposant>e</Exposant> consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">7<Exposant>e</Exposant> mois</span> de grossesse.

Une échographie précise :

• L'emplacement du placenta
• La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

8e mois de grossesse

La <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">8<Exposant>e</Exposant> mois</span> de grossesse.

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2<Exposant>e</Exposant> détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

9e mois de grossesse

La <span class="miseenevidence">7<Exposant>e</Exposant> et dernière consultation</span> doit se dérouler au <span class="miseenevidence">9<Exposant>e</Exposant> mois<MiseEnEvidence/></span> de grossesse.

Une 2<Exposant>e</Exposant><Exposant> </Exposant>détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6<Exposant>e</Exposant> examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Jusqu'à la fin du 5e mois de grossesse

L'Assurance maladie prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> avec dispense d'avance de frais (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F167">tiers payant</a>) les <span class="miseenevidence">examens médicaux obligatoires</span> dans le cadre du suivi de votre grossesse.

Les <span class="miseenevidence">2 premières échographies</span> réalisées avant la fin du 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse sont prises en charge à <span class="valeur">70 %</span>.

Les <span class="miseenevidence">autres consultations</span> que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux <span class="miseenevidence">tarifs habituels</span>.

Du 6e mois de grossesse jusqu’à l'accouchement

<span class="miseenevidence">Tous vos frais médicaux remboursables</span> (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span>, sans avance de frais (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F167">tiers payant</a>).

Cette prise en charge s'applique à tous vos frais <span class="miseenevidence">qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse</span>.

La <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> échographie</span> bénéficie de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span>.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51966">grossesse pathologique</a> ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.

Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F167">tiers payant</a>) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :

• Examens obligatoires liés à la grossesse
• Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans
• Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35876">hébergement non médicalisé</a> dit <span class="expression"><span class="miseenevidence">hôtel hospitalier</span></span> peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à <span class="miseenevidence">plus de 45 minutes en voiture </span>de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de<span class="miseenevidence"> 5 nuitées consécutives</span> au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque.

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Assurée sociale
• Bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3079">l'aide médicale de l’État (AME)</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3079">
• Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte
• Affiliée à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.

Cette prise en charge est de <span class="valeur">80 €</span> par nuit. Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée.

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie - dans une certaine limite et uniquement après avoir obtenu l’<LienInterne LienPublication="F168" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Accord préalable de l'Assurance maladie">accord préalable</a> de votre caisse - pour vous rendre sur ce lieu d'hébergement temporaire et aux examens prénataux réalisés entre le 8<Exposant>e</Exposant> et 9<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :

Une salariée enceinte <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'informer son employeur de son état de grossesse.

<span class="miseenevidence">Mais</span> pour que la salariée bénéficie des <span class="miseenevidence">droits légaux</span> qui sont liés à sa grossesse (par exemple, autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires) et, s’ils existent, des <span class="miseenevidence">droits prévus dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533"> en vigueur dans l’entreprise (par exemple, une réduction du temps de travail), <span class="miseenevidence">il faut</span> que la salariée ait <span class="miseenevidence">informé</span> son employeur de sa grossesse.

La salariée peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée doit être justifié par un certificat médical.

Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

La salariée bénéficie d’<span class="miseenevidence">autorisations d’absence</span> pour se rendre aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F963">examens médicaux</a> <span class="miseenevidence">obligatoires</span> de surveillance médicale de la grossesse.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">temps de travail effectif </a>pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Dans le cadre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31462">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, des <span class="miseenevidence">autorisations d’absence </span>sont accordées à tout salarié pour se rendre aux <span class="miseenevidence">actes médicaux nécessaires</span> pour chaque <span class="miseenevidence">protocole</span> du parcours de l’AMP.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">temps de travail effectif </a>pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F78">convention collective</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">accord d'entreprise</a>. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F311">usage</a> dans l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a> :

Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F78">convention collective</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">accord d'entreprise</a>. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F311">usage</a> dans l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a> :

La salariée enceinte <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">des dispositions conventionnelles</a>.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a> :

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.</span>

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.

La salariée enceinte qui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le changement d'affectation n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution de rémunération</span>.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2265">début du congé légal de maternité</a>.

La salariée enceinte à droit à une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.

Congé maternité

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">prénatal</span></span>) et en partie après votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">postnatal</span></span>).

Le congé de maternité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous attendez un seul enfant :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous attendez 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...) :

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de <span class="miseenevidence">4 semaines</span>.

<span class="miseenevidence">Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.</span>

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 semaines</span>. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité
• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la <span class="miseenevidence">durée </span>de votre congé de maternité est<span class="miseenevidence"> augmentée</span> dans les limites suivantes :

• <span class="miseenevidence">2 semaines avant </span>la date présumée de l'accouchement,
• <span class="miseenevidence">4 semaines après</span> l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

En tant que fonctionnaire

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligée</span> d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, pour pouvoir <span class="miseenevidence">bénéficier</span> de plusieurs <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">mesures de protection</span>, vous devez <span class="miseenevidence">prévenir</span> votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :

• <span class="miseenevidence">Autorisation d’absence d’une heure par jour</span> à partir du début du 3<Exposant>e </Exposant> mois de grossesse
• <span class="miseenevidence">Autorisations d'absence</span> pour vous rendre aux <span class="miseenevidence">examens médicaux obligatoires</span> dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
• <span class="miseenevidence">Aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3<Exposant>e </Exposant> mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence rémunérée</span> pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Pendant votre grossesse, vous devez <span class="miseenevidence">pouvoir vous reposer en position allongée</span>, dans des conditions appropriées.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un <span class="miseenevidence">suivi médical renforcé</span>.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span> si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une <span class="miseenevidence">affectation temporaire sur un autre emploi</span> compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13974">télétravail</a>, vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">télétravailler plus de 3 jours par semaine</span> pendant votre grossesse.

Si vous travaillez <span class="miseenevidence">de nuit</span>, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a>.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 semaines</span>. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de <span class="miseenevidence">périodes supplémentaires de congé de maternité</span> en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</a>) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

<span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

En tant que contractuelle

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligée</span> d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, pour pouvoir <span class="miseenevidence">bénéficier</span> de plusieurs <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">mesures de protection</span>, vous devez <span class="miseenevidence">prévenir</span> votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :

• <span class="miseenevidence">Autorisation d’absence d’une heure par jour</span> à partir du début du 3<Exposant>e </Exposant> mois de grossesse
• <span class="miseenevidence">Autorisations d'absence</span> pour vous rendre aux <span class="miseenevidence">examens médicaux obligatoires</span> dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
• <span class="miseenevidence">Aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3<Exposant>e </Exposant> mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence rémunérée</span> pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Pendant votre grossesse, vous devez <span class="miseenevidence">pouvoir vous reposer en position allongée</span>, dans des conditions appropriées.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un <span class="miseenevidence">suivi médical renforcé</span>.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span> si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une <span class="miseenevidence">affectation temporaire sur un autre emploi</span> compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13974">télétravail</a>, vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">télétravailler plus de 3 jours par semaine</span> pendant votre grossesse.

Si vous travaillez <span class="miseenevidence">de nuit</span>, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Congé maternité

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Si vous êtes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Congé de naissance

Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

Vous bénéficiez du congé de naissance sans <span class="miseenevidence">condition d'ancienneté</span> dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508"> pour chaque naissance survenue au foyer.

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>.

Votre congé commence, <span class="miseenevidence">selon votre choix</span>, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant le jour de la naissance.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé est accordé au salarié <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> précédé du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2266">congé de naissance</a> d'une durée de <span class="miseenevidence">3 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">ouvrables</a></span>.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de <span class="miseenevidence">25 </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte <span class="miseenevidence">2 périodes distinctes</span> qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de <span class="miseenevidence">3 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">ouvrables</a></span>.

<span class="miseenevidence">Immédiatement</span> après le congé de naissance, il doit prendre la 1<Exposant>re</Exposant> période de <span class="miseenevidence">4 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a></span> de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le salarié peut prendre la 2<Exposant>de </Exposant>période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.

La 2<Exposant>de</Exposant><Exposant/> période peut être prise immédiatement après la 1<Exposant>re</Exposant> période ou pas, selon le souhait du salarié.

La durée de la 2<Exposant>de</Exposant><Exposant> </Exposant>période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de <span class="miseenevidence">21 </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Ces jours peuvent être pris en <span class="miseenevidence">1</span> seule fois ou de manière <span class="miseenevidence">fractionnée</span>.

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en <span class="miseenevidence">2</span> périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de <span class="miseenevidence">5 jours</span>.

À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant l'événement.

Le salarié doit avertir son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé et de la durée du congé.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

En tant que fonctionnaire

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez avec la mère</a> de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.</span>

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas le père de l'enfant</span>, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Vous devez prendre ce <span class="miseenevidence">congé de manière continue</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour de la naissance</span> de l'enfant <span class="miseenevidence">ou</span> du 1<span class="miseenevidence"><Exposant>er</Exposant> jour ouvrable</span> qui suit.

Vous percevez votre <span class="miseenevidence">rémunération en intégralité</span> pendant votre congé.

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>)
• Vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12413">position d'activité ou de détachement</a>.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">25 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum</span>.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être pris consécutivement et <span class="miseenevidence">immédiatement</span> après le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la naissance</span>.

<span class="miseenevidence">Si l'enfant est immédiatement hospitalisé</span> après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, <span class="miseenevidence">dans la limite de 30 jours consécutifs</span>.

Vous devez en faire la demande.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">32 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum</span>.

Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être pris consécutivement et <span class="miseenevidence">immédiatement</span> après le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 28 jours doivent être pris <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la naissance</span>.

Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
• Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">personne qui vit avec la mère</a> (extrait d'acte de mariage ou copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

• Copie intégrale de l'acte de naissance
• Ou copie du livret de famille mis à jour
• Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
• Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

Vous devez informer sans délai votre administration.

Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F461">traitement indiciaire</a>.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous continuez également de percevoir en totalité <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous touchez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de sa naissance.

Vous continuez de percevoir en totalité vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F465">primes et indemnités</a>.

En tant qu’agent contractuel

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez avec la mère</a> de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.</span>

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas le père de l'enfant</span>, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Vous devez prendre ce <span class="miseenevidence">congé de manière continue</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour de la naissance</span> de l'enfant <span class="miseenevidence">ou</span> du 1<span class="miseenevidence"><Exposant>er</Exposant> jour ouvrable</span> qui suit.

Vous percevez votre <span class="miseenevidence">rémunération en intégralité</span> pendant votre congé.

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
• Vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux <span class="miseenevidence">personnels sociaux et de santé</span> de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale). Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.

Vous pouvez demander des <span class="miseenevidence">aménagements</span> pendant le temps scolaire. Vous pouvez par exemple bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales.

Vous pouvez demander au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31460">Dasen</a> d'être <span class="miseenevidence">dispensée de fréquenter</span> votre établissement scolaire pour raisons médicales. Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54126">Cned</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'<a href="http://www.ih2ef.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=83&cHash=22a8990068" target="_blank" rel="noopener">accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE)</a>. Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.

<span class="miseenevidence">En période d’examens</span>, vous pouvez bénéficier d'<span class="miseenevidence">aménagements</span>. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

Si vous êtes enceinte pendant vos études universitaires, vous avez droit à un régime spécial d'études (RSE). Il permet de bénéficier d'aménagements dans le déroulement de vos études. Le but est de vous permettre de <span class="miseenevidence">concilier</span> le déroulement de vos <span class="miseenevidence">études</span> avec vos <span class="miseenevidence">besoins spécifiques.</span>

Les aménagements précis sont décidés par l'établissement dans lequel vous étudiez.

Ils peuvent porter sur :

• Votre emploi du temps
• Les TD et TP, en vous donnant la priorité dans le choix de ces derniers
• L'assiduité et d'éventuelles dispenses
• Les modalités de contrôle des connaissances, en favorisant par exemple le contrôle terminal plutôt que le contrôle continu
• La durée du cursus, comme la possibilité d'effectuer 2 semestres en 2 ans.

Votre établissement peut donc proposer tout ou partie de ces exemples.

Vous pouvez vous renseigner auprès des responsables de l’établissement. Une demande est à déposer avec les justificatifs en début de semestre.

Modes d’accueil

Vous pouvez choisir un <span class="miseenevidence">mode d’accueil collectif</span> (par exemple crèche collective, crèche d’entreprise, structure multi accueil, micro-crèche) ou confier votre enfant à une <span class="miseenevidence">assistante maternelle agréée</span>.

Un <span class="miseenevidence">outil de recherche</span> est disponible :

Vous pouvez vous rendre au service Petite enfance ou au Relais assistantes maternelles de notre mairie pour obtenir des informations complémentaires.

Aides financières

Le <span class="miseenevidence">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</span> permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant :

• Le <span class="miseenevidence">CMG emploi direct</span> est versé si votre enfant est accueilli chez un assistant maternel ou chez vous dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile que vous employez directement.<MiseEnEvidence/>
• Le <span class="miseenevidence">CMG structure</span> est versé si vous avez recours à une structure agréée (association ou entreprise de garde d’enfant à domicile, crèche familiale ou micro-crèche).

Vous pouvez estimer votre droit au CMG en utilisant le <span class="miseenevidence">simulateur</span> correspondant à la situation de garde que vous envisagez :

Crédit d’impôt

• Si vous employez un salarié <span class="miseenevidence">à domicile</span> pour garder votre enfant, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
• Si vous faites garder votre enfant <span class="miseenevidence">à l'extérieur</span> de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F8">crédit d'impôt</a> pour les frais de garde sous certaines conditions.

Si vous le souhaitez, une <span class="miseenevidence">sage-femme référente</span> peut <span class="miseenevidence">vous accompagner</span> tout au long de votre parcours, de la grossesse à la maternité.

Cet accompagnement est <span class="miseenevidence">pris en charge à 100 %</span> au titre de l’assurance maternité, sans avance de frais.

La sage-femme et vous devez remplir et signer le <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74484">cerfa n°16295</a></span> en 2 exemplaires.

Un exemplaire doit être conservé par la sage-femme référente

Vous devez envoyer l'autre exemplaire par courrier postal à votre caisse d'assurance maladie.

Dès lors que vous avez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span> si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.

La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.

Ces séances de préparation servent à :

• Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches
• Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement
• Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes
• Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement
• Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance
• Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51855">parent isolé</a> :

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1<Exposant>er</Exposant> premier jour du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit au début du 7<Exposant>e</Exposant> septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à <span class="valeur">1 093,11 €</span>.

En cas de naissances <span class="miseenevidence">multiples</span> attendues, il est versé <span class="miseenevidence">autant de primes que d'enfants à naître</span>, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Quand vous serez de retour chez vous après la sortie de la maternité, vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant.

Il est recommandé de <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> avec la sage-femme <span class="miseenevidence">sans tarder</span> et, dans tous les cas, avant d'avoir quitté la maternité.

La reconnaissance sert à établir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> d’un enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span>, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>, à votre nom.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Nom de famille

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">couple hétérosexuel</a> ou pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36045">couple de femmes</a>.

Prénom

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank" rel="noopener">prénom déjà utilisé</a> ou créer un nouveau prénom.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">nom de famille</a>, ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
• Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
• L'enfant qui porte le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Le choix du prénom est fait lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.