Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Ouvrir une chambre d'hôtes

Fiche pratique

Ouvrir une chambre d'hôtes

Vérifié le 21/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.

  • Description
  • Formalités et fiscalité
  • Règles de fonctionnement

Une chambre d’hôtes est définie comme une <span class="miseenevidence">chambre meublée</span> chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">prestations</span> suivantes :

  • Accueil, réception des clients en personne par le loueur
  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
  • Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains
  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">5 chambres</span> ou <span class="miseenevidence">15 clients</span> simultanément.

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à <span class="miseenevidence">5 chambres</span> et à <span class="miseenevidence">15 clients</span> en même temps.

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « <span class="expression">chambres chez l'habitant</span> ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31684">règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité</a>, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « <span class="expression">chambre d'hôtes</span> » peut être sanctionné pénalement pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a> (amende jusqu'à <span class="valeur">300 000 €</span> et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à <span class="valeur">1 500 000 €</span> pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67013">personne morale</a>).

Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

La chambre doit se situer dans l'<span class="miseenevidence">habitation</span> de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de <span class="miseenevidence">construction ou de rénovation d'un bâtiment</span> dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36909">autorisations d'urbanisme</a>, notamment en consultant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a> de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reseau-europeen-natura-2000" target="_blank" rel="noopener">zone Natura 2000</a>).

Si le logement se situe dans une <span class="miseenevidence">copropriété</span>, l'hébergeur doit <span class="miseenevidence">au préalable</span> vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également <span class="miseenevidence">informé</span> le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.

  À savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à <span class="miseenevidence">usage d'habitation</span>. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53142">destination</a>.

Chaque chambre doit donner <span class="miseenevidence">accès</span> (directement ou indirectement) à une <span class="miseenevidence">salle de bains</span> et à un <span class="miseenevidence">WC</span>.

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La <span class="miseenevidence">surface minimale</span> au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :

  • Pour 1 personne : 7 m<Exposant>2</Exposant>
  • Pour 2 personnes : 9 m<Exposant>2</Exposant>
  • Pour 3 personnes : 14 m<Exposant>2</Exposant>
  • Pour 4 personnes : 18 m<Exposant>2</Exposant>

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m<Exposant>2</Exposant> minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m<Exposant>2</Exposant> par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m<Exposant>3</Exposant> minimum.

Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de <span class="miseenevidence">2034</span>, les <span class="miseenevidence">résidences secondaires</span> faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la <span class="miseenevidence">classe D</span> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63115">DPE</a> (donc entre les classes A et D).

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Outil de recherche
Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Une chambre d'hôtes doit proposer <span class="miseenevidence">au moins 3</span> des 4 prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients, en personne par le loueur
  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’<span class="miseenevidence">orientation</span> des clients vers leur logement.

Il doit comporter l'<span class="miseenevidence">information</span> sur les modalités d’accès aux éventuels <span class="miseenevidence">équipements</span> et <span class="miseenevidence">services</span> annexes disponibles lors de leur séjour.

L'accueil consiste aussi en la présentation des <span class="miseenevidence">règles</span> de <span class="miseenevidence">fonctionnement</span> de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).

 Attention :

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

 À noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au <span class="miseenevidence">début du séjour</span>.

Son renouvellement régulier doit être <span class="miseenevidence">proposé</span> par le prestataire d'hébergement.

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de <span class="miseenevidence">5 nuits</span>. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le <span class="miseenevidence">début du séjour</span> du client.

Il doit être <span class="miseenevidence">proposé</span> au client de façon régulière pendant son séjour.

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum <span class="miseenevidence">5 nuits</span> consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être <span class="miseenevidence">renouvelé</span>.

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une <a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76810QE.htm" target="_blank" rel="noopener">réponse ministérielle</a> précise les règles à respecter.

Par ailleurs, la <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdf" target="_blank" rel="noopener">circulaire du 23 décembre 2013</a> s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.

Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de <span class="miseenevidence">servir</span> et de <span class="miseenevidence">partager un repas</span> avec ses convives, appelé <span class="expression">table d'hôtes</span>.

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en <span class="miseenevidence">supplément</span>.

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être <span class="miseenevidence">affiché</span>.

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les <span class="miseenevidence">4 règles</span> suivantes :

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)
  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes
  • Table unique de restauration pour tous les hôtes
  • Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

 À noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22387">réglementation est différente</a>, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.

Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22379">permis d'exploitation</a> avec la mention « <span class="expression">loueur de chambres d'hôtes</span> ».

Le permis obtenu est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11542*05

Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11543*05

Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32189">règles d'hygiène</a>, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'<span class="expression">hygiène alimentaire dans la restauration commerciale</span>.

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique <span class="miseenevidence">non classé</span>.

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2050">hôtels</a>, campings et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2043">meublés de tourisme</a>.

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">téléservice</span> suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie une chambre d’hôtes

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'une chambre d'hôtes.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°13566

Cerfa n°14004

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de <span class="valeur">450 €</span>.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

Il est également possible d’utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°13566</span> suivant :

Formulaire
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes

Cerfa n° 13566

Tout loueur de chambre d’hôtes doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie du lieu où se situe la résidence concernée. Tout changement dans les informations transmises doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration via ce formulaire.

Accéder au formulaire  

Direction générale des entreprises (DGE)

  À savoir

Tous les loueurs de meublés de tourisme devront utiliser une procédure d’<span class="miseenevidence">enregistrement</span> via un téléservice national en cours de développement. C’est ce que définit l’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000050612712" target="_blank" rel="noopener">article 1 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur</a>. Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050650414" target="_blank" rel="noopener">code du tourisme</a> <span class="miseenevidence">n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes</span>.

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23844">choix de la forme juridique</a> de l'entreprise (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32886">société</a> ou entreprise individuelle).

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du <span class="expression"><span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span></span>.

selNG
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32135">numéro Siren</a>.

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une <span class="miseenevidence">infraction</span> pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31490">travail dissimulé</a>.

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58426">bénéfices</a> ni au même taux d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement fiscal</a>.

 À noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une <span class="miseenevidence">exploitation agricole</span>, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71733">accessoires</a>. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Le <span class="miseenevidence">chiffre d’affaires</span> généré à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>janvier 2026</span> (et <span class="miseenevidence">déclaré en 2027</span>) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Les <span class="miseenevidence">seuils</span> présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en <span class="miseenevidence">2026, 2027 et 2028</span>.

Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">nouveaux seuils</span>.

  • Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> soit du régime réel d'imposition.

    • Le régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.

      • Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <span class="miseenevidence">ne dépassent pas</span> <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique automatiquement.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de <span class="miseenevidence">90 jours</span> minimum après le début de votre activité.

        Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

        selNG
        Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

      • Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <span class="miseenevidence">ne dépassent pas</span> <span class="valeur">77 700 €</span>, vous pouvez choisir le régime réel.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

        Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32805">loueur en meublé professionnel</a>.

        Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

        Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

        Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</a>.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">760 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

    • Le régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

      Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

      Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32805">loueur en meublé professionnel</a>.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>

      Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

      Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

      Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</a>.

  • Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> soit du régime réel d'imposition.

    • Le régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.

      • Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 <span class="miseenevidence">n’ont pas dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de <span class="miseenevidence">90 jours</span> minimum après le début de votre activité.

        Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

        selNG
        Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

      • Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <span class="miseenevidence">n’ont pas dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

        Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32805">loueur en meublé professionnel</a>.

        Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

        Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

        Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</a>.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">760 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

    • Le régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

      Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <span class="miseenevidence">ont dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique en 2026.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

      Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32805">loueur en meublé professionnel</a>.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>

      Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

      Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

      Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</a>.

Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite <span class="expression">au réel</span> ou une taxe de séjour forfaitaire.

  • <span class="miseenevidence">Taxe au séjour au réel</span> : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur
  • <span class="miseenevidence">Taxe au séjour forfaitaire</span> : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le <span class="miseenevidence">montant</span> de la taxe séjour pratiquée par <span class="miseenevidence">chaque commune</span> :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Une taxe additionnelle de <span class="valeur">10 %</span> peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17102" target="_blank" rel="noopener">par exemple en Île-de-France</a>. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour <span class="expression">au réel</span> doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

 À noter

Si le loueur est assujetti à la <span class="miseenevidence">TVA</span>, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour <span class="expression">au réel</span> doit être <span class="miseenevidence">affiché</span> dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F743">Taxe de séjour sur les hébergements touristiques</a>.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52114">année civile</a> précédente (N-1) est inférieur ou égal à <span class="valeur">85 000 €</span>.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à <span class="valeur">93 500 €</span>.

Si <span class="miseenevidence">le loueur vient de démarrer son activité</span>, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de <span class="valeur">10 %</span> pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de <span class="valeur">2,1 %</span>).

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de <span class="valeur">20 %</span>.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N13445">la déclare</a>.

Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans <span class="miseenevidence">tous les cas</span>, il faut transmettre une <span class="miseenevidence">déclaration</span> n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*16

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Taxes foncières

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les <span class="miseenevidence">chambres d'hôtes</span> situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les chambres d'hôtes situées dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55198">résidence principale</a> ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.

Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31139">Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)</a> peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31293">EPCI</a> ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026.

Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une <span class="miseenevidence">déclaration</span> (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de chaque année pour laquelle elle est redevable.

Formulaire
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 Attention :

<span class="miseenevidence">Ce qui change</span> :

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F42">Taxe d’habitation sur les résidences secondaires</a>.

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">6 248 €</span> en 2025 : <span class="miseenevidence">cotisations sociales obligatoires</span>
  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">6 248 €</span> en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2329">prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine</a> au taux global de <span class="valeur">17,2 %</span> (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).

Ce seuil de <span class="valeur">6 248 €</span> est revalorisé chaque année. Il correspond à <span class="valeur">13 %</span> du <a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15386" target="_blank" rel="noopener">PASS</a>.

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a> est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

 Attention :

La <span class="miseenevidence">Direction de la sécurité sociale</span> et l’<span class="miseenevidence">Urssaf</span> ont apporté des précisions importantes, intéressant les <span class="miseenevidence">revenus 2025 </span>des exploitants de chambres d’hôtes.

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de <span class="valeur">6 248 €</span>, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24381">BIC</a> ou selon le régime réel.

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

<span class="valeur">6 248 €</span>

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur <span class="valeur">6 248 €</span> la 1<Exposant>re</Exposant> année

Sur le montant des recettes dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : <span class="valeur">188 700 €</span>

Recettes de 2025 : <span class="valeur">77 700 €</span>

Quelles sont les déductions possibles ?

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11677">Exonération possible la 1re année avec l'Acre</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37353">Taux de cotisations</a>

<span class="valeur">21,2 %</span>

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘Urssaf

sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19133">autoentrepreneur.urssaf.fr</a>

 À noter

Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37353">Régime micro-social.</a>

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

<span class="valeur">6 248 €</span>

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur <span class="valeur">6 248 €</span> la 1<Exposant>re</Exposant> année

Sur le montant des recettes dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11677">Exonération possible la 1re année avec l'Acre</a>

<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes.html" target="_blank" rel="noopener">Taux de cotisations</a>

Calculés par l’<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-ac-plnr.html" target="_blank" rel="noopener">Urssaf</a>

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R36751">impots.gouv.fr</a>

Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Affichage des prix

Les <span class="miseenevidence">prestations</span> dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes
  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

  À savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux <span class="miseenevidence">3 endroits</span> suivants :

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue
  • À l'endroit où la clientèle est reçue
  • Dans chaque chambre.

  À savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de <span class="expression">chambres d'hôtes</span> dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes
  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68971">pratiques commerciales trompeuses</a></span> pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de <span class="valeur">1 500 000 €</span>, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).

  À savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33458">fiche individuelle de police</a> à tout client <span class="miseenevidence">étranger</span>(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au modèle de document  

Legifrance

Le loueur est tenu de remettre un document justificatif à chaque client : une <span class="miseenevidence">note</span> lorsqu’il s’agit d’un <span class="miseenevidence">particulier</span>, ou une <span class="miseenevidence">facture</span> dans le cadre d’une location à un client souhaitant régler en tant que <span class="miseenevidence">professionnel</span> (voyage d’affaires par exemple).

Le loueur a <span class="miseenevidence">l’obligation de remettre une note</span> au <span class="miseenevidence">client particulier</span> pour qui il effectue une prestation de location de chambre d’hôtes dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la prestation est supérieur à <span class="valeur">25 €</span>
  • Lorsque le montant de la prestation est inférieur à <span class="valeur">25 €</span>, mais que le client en fait la demande.

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date
  • Identité du loueur :
  • Nom du client
  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix et la quantité de chacune
  • Dénomination des prestations
  • Somme totale à payer HT et TTC.

Les notes doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le loueur a l’<span class="miseenevidence">obligation de remettre une facture</span> dans le cas d’une location auprès d’un <span class="miseenevidence">client qui règle en tant que professionnel</span> (par exemple lors d’un voyage d’affaires).

Chaque facture doit impérativement porter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

  • Identité des parties
  • Informations sur la facture
  • Détails de la transaction
  • Mentions fiscales spécifiques
  • Modalités de paiement
  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> (un pour chacun des professionnels) et conservée <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945424/" target="_blank" rel="noopener">code de la santé publique</a> afin d'assurer la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdf" target="_blank" rel="noopener">circulaire du 23 décembre 2013</a> s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un <span class="miseenevidence">niveau</span> aussi <span class="miseenevidence">élevé</span> que celle exigée dans un <span class="miseenevidence">hôtel</span>.

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une <span class="miseenevidence">propreté régulière des locaux</span> pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.

 Attention :

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des <span class="miseenevidence">contrôles</span> réguliers des chambres d'hôtes.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0