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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Question-réponse

Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Vérifié le 16/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié doit informer son employeur de son absence.

S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.

L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">pour faute</a> si les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> sont réunies :

  • Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
  • Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
  • Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.

Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.

 Attention :

L'employeur doit mettre le salarié <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63957">en demeure</a> de justifier son absence avant de le licencier.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en <span class="miseenevidence">dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle</span> ou <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span> :

  • Le salarié qui informe son employeur de sa détention <span class="miseenevidence">ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée</span>. Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

    Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si <span class="miseenevidence">son absence désorganise ou perturbe</span> le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

    Dans ce cas, le salarié perçoit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant la réalisation du contrat de travail pour licencier le salarié <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">pour faute</a>.

Non, la détention ne constitue pas un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24412">cas de force majeure</a> de rupture du contrat.

Pour licencier un salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>, l'employeur doit respecter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Il doit adresser la convocation à entretien préalable <span class="miseenevidence">au domicile du salarié et au centre pénitentiaire</span>, si l'employeur a été informé de sa détention.

Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

 À noter

Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est <span class="miseenevidence">pas rémunéré</span>.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0