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Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les prestations familiales sont dues à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> suivant </span>celui au cours duquel les <span class="miseenevidence">conditions</span> d'ouverture du droit sont réunies (exemples : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>).
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Toutefois</span>, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi <span class="miseenevidence">notamment</span> pour l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15132">allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14809"> et l'<LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)">allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
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Le versement est dû à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande</span>. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt</span> de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">rétroactivité</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, le droit est ouvert à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> où les conditions en sont remplies dans 2 cas :
- Lorsqu'un droit est <span class="miseenevidence">déjà ouvert au titre d'un autre enfant</span>. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
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L'AEEH est attribuée à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant </span>celui du <span class="miseenevidence">dépôt </span>de la demande. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
