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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure

Vérifié le 23/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Ne peut pas être prévu</span> (imprévisible)
  • <span class="miseenevidence">Ne peut pas être surmonté</span> (irrésistible)
  • <span class="miseenevidence">Fait extérieur</span> échappant au contrôle de la personne concernée.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.

Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69958">sinistre</a> ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice.

      Sauf <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables, son montant est égal à celui de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      outilRechercheNG
      Trouver sa convention collective

    • Le salarié perçoit uniquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      <span class="miseenevidence">Il ne perçoit pas</span> d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le versement.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      outilRechercheNG
      Trouver sa convention collective

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

      Il perçoit aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit uniquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

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