Vous pouvez exercer les activités suivantes à condition d’avoir préalablement <span class="miseenevidence">demandé</span> et <span class="miseenevidence">obtenu</span> l’autorisation de votre administration employeur :
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<span class="miseenevidence">Expertise et consultation</span> : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
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<span class="miseenevidence">Enseignement et formation</span> : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale
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<span class="miseenevidence">Activité à caractère sportif ou culturel</span>, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc.
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<span class="miseenevidence">Activité agricole</span> dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration. Il y a une exception s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial.
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<span class="miseenevidence">Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise</span> artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
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<span class="miseenevidence">Aide à domicile</span> à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendant</a>, un descendant, à votre époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin vous permettant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32794">percevoir, éventuellement en échange de l'aide</a> que vous apportez, les allocations correspondantes (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10009">Apa</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14202">PCH</a>)
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<span class="miseenevidence">Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers</span> : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces
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<span class="miseenevidence">Activité d'intérêt général</span> exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail.
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<span class="miseenevidence">Mission d'intérêt public de coopération internationale</span> ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
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<span class="miseenevidence">Services à la personne.</span> Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile.
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<span class="miseenevidence">Vente de biens produits personnellement</span>.
Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :
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L'intérêt du service le justifie
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Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
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Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.
