Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Le congé dit <span class="expression">supplémentaire de naissance</span> permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé <span class="miseenevidence">à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span>.

Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur.

C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance <span class="miseenevidence">s’ajoute</span> aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des <span class="miseenevidence">salariés en activité professionnelle</span> qui remplissent les <span class="miseenevidence">conditions d’ouverture de droit</span> à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux <span class="miseenevidence">2 parents</span>.

Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :

• Mère de l’enfant

• Père de l'enfant
• Conjoint ou concubin qui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vit en couple</a> avec la mère
• Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>, mère qui n'a pas accouché.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit <span class="miseenevidence">avoir pris au préalable</span> son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.

Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de <span class="miseenevidence">1 ou 2 mois</span> de congé pris <span class="miseenevidence">simultanément</span> ou <span class="miseenevidence">en alternance</span> avec l’autre parent.

Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en <span class="miseenevidence">2 périodes</span> non consécutives d’un mois.

Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43909">foyer</a> :

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit <span class="miseenevidence">informer son employeur</span> par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé</span> avec un délai de prévenance de <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date souhaitée de début du congé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">15 jours</span> lorsque le congé supplémentaire de naissance suit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption <span class="miseenevidence">et</span> lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance <span class="miseenevidence">au cours du mois suivant</span> la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.

Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.

Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation<MiseEnEvidence/> versée par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a>  ou par la<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>.

L’indemnisation est <span class="miseenevidence">dégressive</span> :

• <span class="valeur">70 %</span> du salaire net le premier mois,
• <span class="valeur">60 %</span> du salaire net le second mois.

L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit <span class="valeur">4 005 €</span> au maximum par mois.

Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.

Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16920">Allocation journalière du proche aidant (AJPA)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51445">Indemnités journalières</a> (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité ou d’adoption)
• Allocations chômage.

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.

La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination des droits à l'ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).