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Formulaire
Création d'un fonds de dotation
Vérifié le 07/12/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
