Modification d'une fondation d'entreprise

Vérifié le 28/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demander l'insertion au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.