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Question-réponse
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Vérifié le 04/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58515">Fnal</a> par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.
La prescription (ou le délai de reprise) est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleurs indépendants</a>.
À noter
Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">morale</a>). Il concerne également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleurs indépendants</a>, pour leurs cotisations personnelles.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">années civiles</a> qui précédent le contrôle.
<span class="miseenevidence">Nature des sommes dues</span> | Délais de prescription | <span class="miseenevidence">Point de départ du délai</span> |
Cotisations des employeurs | <span class="miseenevidence">3 ans</span> | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 |
Cotisations des travailleurs indépendants | <span class="miseenevidence">3 ans</span> | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 |
En cas de fraude ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57001">travail dissimulé</a> : <span class="miseenevidence">5 ans</span> | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | |
Majorations de retard | <span class="miseenevidence">3 ans</span> | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations |
Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | <span class="miseenevidence">3 ans</span> | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) |
En ce qui concerne le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40074">recouvrement</a>, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63957">mise en demeure</a>.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12314">contrainte</a> consécutive à la mise en demeure est le suivant :
- 3 ans à compter de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14732">notification</a> de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
- 10 ans à compter du jugement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1056">exécutoire</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19325">définitif</a> si la contrainte a été contestée.
À savoir
La demande de <span class="miseenevidence">remboursement de cotisations indûment versées</span> (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Pour en savoir plus
-
BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale)
