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Fiche pratique

Régime fiscal de la micro-entreprise

Vérifié le 13/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Un micro-entrepreneur est en principe soumis au régime d'imposition des bénéfices appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime peut s’organiser autour du mécanisme du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire (sur option).

Le micro-entrepreneur est également soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a> pour ce qui concerne ses cotisations et contributions sociales.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1<Exposant>er</Exposant> janvier d’une année N, le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 <span class="miseenevidence">ne doit pas avoir dépassé </span>un certain seuil.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a>).

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) <span class="miseenevidence">n’a pas dépassé</span> <span class="valeur">203 100 €</span>.

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) <span class="miseenevidence">n’a pas dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>.

    • Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) <span class="miseenevidence">n’a pas dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>.

    • Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) <span class="miseenevidence">n’a pas dépassé</span> <span class="valeur">15 000 €</span>.

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) <span class="miseenevidence">n’a pas dépassé</span> <span class="valeur">83 600 €</span>.

Activité nouvellement créée

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique <span class="miseenevidence">automatiquement</span> l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une <span class="miseenevidence">option</span> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a> est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).

Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.

Si l'activité est <span class="miseenevidence">créée en cours d'année</span>, le seuil de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> doit être ajusté au <span class="miseenevidence">prorata</span> du temps d'exploitation (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a>), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

Cela signifie que pour cette <span class="miseenevidence">première année (N)</span>, le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : <span class="miseenevidence">(seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365</span>

En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services) : on parle alors d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Pour que les <span class="miseenevidence">revenus perçus au cours de l’année N</span> soient soumis au régime micro-fiscal, <span class="miseenevidence">les deux seuils suivants </span>doivent avoir été respectés <span class="miseenevidence">au cours de chacune des années N-1 et N-2</span> :

  • Un seuil <span class="miseenevidence">global</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> applicable à <span class="miseenevidence">l’ensemble</span> des activités exercées par l’entreprise,
  • Un seuil de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> <span class="miseenevidence">propre à chaque activité</span> exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a> comme des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a>).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

  • Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en <span class="miseenevidence">2025</span> bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

    • En 2024 ou 2023 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">188 700 €</span>
      • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">15 000 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

    • En 2024 ou 2023 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">188 700 €</span>
      • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">77 700 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

    • En 2024 ou 2023 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">188 700 €</span>
      • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">77 700 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

  • Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

    • En 2025 ou 2024 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">203 100 €</span>
      • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">15 000 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

    • En 2025 ou 2024 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">203 100 €</span>
      • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">83 600 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

    • En 2025 ou 2024 :

      • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">203 100 €</span>
      • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé <span class="valeur">83 600 €</span>

       À noter

      Le dépassement d’un seuil au cours <span class="miseenevidence">d’une seule année</span> (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

      Les revenus perçus à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en <span class="miseenevidence">N-1 et en N-2</span>.

 À noter

Il n’y a <span class="miseenevidence">pas de double seuil</span> en cas de cumul d’activités correspondant à de la <span class="miseenevidence">vente de marchandises ou denrées</span> ou de la <span class="miseenevidence">location non meublée</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a>). Le <span class="miseenevidence">seuil unique</span> à respecter dans ces hypothèses est de <span class="valeur">203 100 €</span> en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de <span class="valeur">188 700 €</span> en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).

Toute les <span class="miseenevidence">autres activités</span> relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : <span class="miseenevidence">location meublée </span>classée ou non classée, ou encore la fourniture de <span class="miseenevidence">prestations industrielles ou commerciales</span>).

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">conséquences du dépassement des seuils micro</a>.

Personnes exclues du régime micro-fiscal

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

  • Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>, les sociétés civiles, certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72059">sociétés en participation</a>, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a>...
  • Personnes morales soumises à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75566">IS</a>
  • Certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60703">SCM</a>
  • Marchands de biens

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

  • Soit le <span class="miseenevidence">prélèvement à la source (PAS)</span> : il est souvent qualifié de régime <span class="miseenevidence">classique</span> car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
  • Soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">versement forfaitaire libératoire (VFL)</a> : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé <span class="miseenevidence">d’opter</span> pour ce régime.

 À noter

Quel que soit le mode de fonctionnement choisi (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>.

Qu’il s’agisse de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a>, le <span class="miseenevidence">régime micro-fiscal classique</span> (avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a>) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.

Il en va en revanche autrement pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a>, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).

A la différence des règles comptables existant en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a>, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement <span class="miseenevidence">allégées</span>. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

  • Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
  • Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
  • Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>
  • Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23266">obligations comptables du micro-entrepreneur</a> »

Lorsqu’il est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a>, le micro-entrepreneur verse des <span class="miseenevidence">acomptes</span> qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus <span class="miseenevidence">déclarés l'année précédente</span>.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34009">prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu</a>.

Dans le cadre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a>, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement forfaitaire</a></span> pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">L’abattement forfaitaire</a> est une <span class="miseenevidence">déduction</span> fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.

Son montant est <span class="miseenevidence">fixe</span> mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a>.

  • Le taux d'abattement est de <span class="valeur">71 %</span>.

  • Le taux d'abattement est de <span class="valeur">50 %</span>.

    • Le taux d'abattement applicable à la location de <span class="miseenevidence">meublés de tourismes classés</span> ou de <span class="miseenevidence">chambres d’hôtes </span>peut varier d’une année à l’autre :

      • <span class="miseenevidence">Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025</span> : il était de <span class="valeur">71 %</span>
      • <span class="miseenevidence">Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026</span> : il s’élève à <span class="valeur">50 %</span>

    • Le taux d'abattement applicable à la location de <span class="miseenevidence">meublés de tourismes non classés</span> peut varier d’une année à l’autre :

      • <span class="miseenevidence">Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025</span> : il était de <span class="valeur">50 %</span>
      • <span class="miseenevidence">Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026</span> : il s’élève à <span class="valeur">30 %</span>

  • Le taux d'abattement est de <span class="valeur">34 %</span>.

Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au <span class="miseenevidence">barème progressif de l’impôt sur le revenu</span>.

 À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">305 €</span>.

Lorsque l’activité de la micro-enterprise est <span class="miseenevidence">mixte</span> (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements <span class="miseenevidence">propres à chaque activité</span> s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à <span class="valeur">610 €</span>.

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span> d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>. Cette déclaration est déposée <span class="miseenevidence">une fois par an </span>et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les <span class="miseenevidence">plus-values</span> ou <span class="miseenevidence">moins-values</span> provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">l’imposition des plus-values professionnelles</a>).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

selNG
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur <span class="miseenevidence">option</span>. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit <span class="expression">classique</span>).

Ce <span class="miseenevidence">régime optionnel</span> comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a>, ou les obligations comptables).

En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a> ou des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a> :

  • A la différence des règles comptables existant en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a>, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement <span class="miseenevidence">allégées</span>. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

    • Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
    • Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
    • Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>
    • Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

    Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23266">obligations comptables du micro-entrepreneur</a> »

    En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de <span class="miseenevidence">l’impôt</span> sur le revenu et des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a></span> est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

    Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

    En matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a>, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

    • <span class="valeur">1 %</span> pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
    • <span class="valeur">1,7 %</span> pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)

    Les revenus du micro-entrepreneur soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">VFL</a> doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

     À noter

    Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) <span class="miseenevidence">n’entraîne pas de seconde imposition</span>. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

    • <span class="miseenevidence">Déclaration périodique de revenus</span> : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf <span class="miseenevidence">chaque mois ou trimestre</span> (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

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    • <span class="miseenevidence">Déclaration annuelle</span> d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut <span class="miseenevidence">tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur</span> (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

    selNG
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

     À noter

    En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> : le micro-entrepreneur doit alors inscrire <span class="expression">néant</span> dans la case relative au chifffre d’affaires.

  • En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de <span class="miseenevidence">l’impôt</span> sur le revenu et des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a></span> est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

    Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

    En matière d’activités relevant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a>, ce taux est de <span class="valeur">2,2 %</span>.

    Les revenus du micro-entrepreneur soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">VFL</a> doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

     À noter

    Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) <span class="miseenevidence">n’entraîne pas de seconde imposition</span>. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

    • <span class="miseenevidence">Déclaration périodique de revenus</span> : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf <span class="miseenevidence">chaque mois ou trimestre</span> (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

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    • <span class="miseenevidence">Déclaration annuelle</span> d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut <span class="miseenevidence">tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur</span> (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

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    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

     À noter

    En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> : le micro-entrepreneur doit alors inscrire <span class="expression">néant</span> dans la case relative au chifffre d’affaires.

 À noter

Quel que soit son régime micro-fiscal (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>.

L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque <span class="miseenevidence">le revenu fiscal de l'année N-2</span> de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence de son foyer fiscal</span> de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">29 579 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">59 158 €</span> pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
  • <span class="valeur">73 947,5 €</span> pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
  • <span class="valeur">88 737 €</span> pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Lorsqu’il <span class="miseenevidence">dépasse le seuil</span> correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur <span class="miseenevidence">ne peut plus opter</span> pour le versement libératoire.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Avant le 30 septembre</span> de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2027.
  • <span class="miseenevidence">Avant le dernier jour du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant celui de la création de l’entreprise</span>, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a> doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.

En cas d'option pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)</a> son chiffre d'affaires dans le cadre « <span class="expression">Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu</span> ».

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

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Urssaf

L’option peut être exercée  :

  • Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
  • Ou en cours d’année, pour une application le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivante.

 Attention :

En cas d’option pour le VFL, le prélèvement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source n’est pas automatiquement annulé. Il faut donc penser à le déprogrammer en se connectant à son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique « <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span> »

Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a> :

  • Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a>. Cette <span class="miseenevidence">dénonciation</span> est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.

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Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

  • Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés
  • Lorsque les seuils de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> du régime micro-fiscal sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">dépassés</a> pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL
  • Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a>.

Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> ne permet pas de conserver ce régime.

    • Le régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur <span class="miseenevidence">opte</span> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a>. Selon la nature de son activité, il peut s’agir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919">BIC</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">BNC</a> (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle <span class="expression">régime de la déclaration contrôlée</span>).

      Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">l’espace professionnel impots.gouv.fr</a>). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">2031-SD</a> (BIC).
      • Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1<Exposant>er</Exposant> janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats.

      Cette option est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et elle est reconduite de manière automatique chaque année.

      L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois <span class="miseenevidence">renoncer</span> à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a>.

      En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a> cesse de s’appliquer à l’entreprise.

      En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> si les seuils de CA sont respectés.

    • Le micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la <span class="miseenevidence">création d’une société</span> (SAS, SARL...).

      Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines <span class="miseenevidence">démarches</span> :

      • Formalités liées à la fermeture de la micro-entreprise, et notamment la <span class="miseenevidence">radiation</span> de sa micro-entreprise. Ce sujet est traité sur la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20678">Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)</a>
      • Formalités liées à la <span class="miseenevidence">création</span> de la société dans laquelle il exercera son activité. Ce sujet est traité sur les pages <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts</a>.

    • Le micro-entrepreneur peut décider <span class="miseenevidence">d’abandonner le régime micro-social</span> pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la <span class="miseenevidence">perte</span> du régime micro-fiscal.

      Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> afin qu’elle soit effective au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivante.

    • Le régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité.

      Ce sujet est traité sur la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20678">Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)</a>

    • Lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régimes réels d’imposition des bénéfices</a>.

      Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise.

      Ce sujet est détaillé dans la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">« Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? »</a>

    • Une micro-entreprise est <span class="miseenevidence">radiée d’office</span> lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant <span class="miseenevidence">24 mois</span> ou <span class="miseenevidence">8 trimestres </span>consécutifs.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0