Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute <span class="miseenevidence">société</span>, toute entité non dotée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a> ou encore tout <span class="miseenevidence">entrepreneur individuel</span> (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.

Les contribuables peuvent être <span class="miseenevidence">exonérés du paiement</span> de la CFE <span class="miseenevidence">de plein droit</span> (automatiquement) ou de manière <span class="miseenevidence">facultative</span> (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est <span class="miseenevidence">en général permanente</span> bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s)sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22127">tarifs réglementaires</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23962">Vendeurs à domicile indépendants (VDI)</a>, pour leur rémunération brute totale inférieure à <span class="valeur">7 930 €</span>
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24404">GIE</a>
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31328">Sociétés coopératives et participatives (Scop)</a>
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

• Entreprises créées dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser (BUD)</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75829">ZDP</a>) entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à <span class="miseenevidence">l'approbation des collectivités bénéficiaires</span> de la cotisation. Ces exonérations sont généralement <span class="miseenevidence">temporaires</span>.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
• Entreprises situées en Corse
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Vétérinaires ruraux
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31188">Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)</a>
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22713">label de librairie indépendante de référence</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22365">Entreprises de spectacles vivants</a> : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de <span class="miseenevidence">création ou d’extension d’un établissement</span>.

Demande d’exonération

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont <span class="miseenevidence">pas obligées de déclarer chaque année</span> leurs bases d'imposition.

En revanche, une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-M-SD</span> doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

• L'entreprise <span class="miseenevidence">demande à bénéficier d'une exonération</span> : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise <span class="miseenevidence">souhaite signaler une modification</span> d'éléments connus de l'administration, notamment :

La déclaration doit être adressée au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment <span class="miseenevidence">selon que l'entreprise dispose ou non d'un local</span> (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est <span class="miseenevidence">réduite</span> de :

• <span class="valeur">30 %</span> pour les établissements industriels
• <span class="valeur">50 %</span> pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à <span class="valeur">100 €</span>.
• <span class="valeur">50 %</span> pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à <span class="valeur">100 %</span>.
• <span class="miseenevidence">1/3</span> pour les aéroports
• <span class="valeur">100 %</span> pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à <span class="valeur">75 €</span>, <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> pour chacune des 3 années suivantes.
• <span class="valeur">25 %</span> en cas d'implantation en Corse

De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une <span class="miseenevidence">réduction de sa base d'imposition</span> (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

• <span class="miseenevidence">Artisan</span> (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de <span class="valeur">75 %</span> pour 1 salarié, <span class="valeur">50 %</span> pour 2 salariés et <span class="valeur">25 %</span> pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.
• En cas d'<span class="miseenevidence">implantation en Corse</span> : réduction de <span class="valeur">25 %</span>

Taxe additionnelle et frais de gestion

Lorsque l’entreprise est redevable de la CFE (entreprise non exonérée) elle doit également payer une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle à la CFE</span> qui est fixée à <span class="valeur">1,12 %</span> du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Cette taxe additionnelle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe :

• Artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> de la fiscalité locale équivalent à <span class="valeur">1 %</span> du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CFE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31906">cession ou transmission de l'entreprise</a>, le nouvel exploitant doit souscrire une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a></span> (dite <span class="expression">déclaration initiale</span>) <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.