Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

Vérifié le 08/04/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.

Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :

Surface pondérée du local
Catégorie du local (et son tarif dédié)
Coefficient de localisation du local

Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.

Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).

Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).

Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l'air libre, espaces de stationnement non couverts...).

Chaque local est rattaché à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037124775" target="_blank" rel="noopener">une des 38 catégories</a>, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...).

En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.

Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.

Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, <a href="https://www.impots.gouv.fr/revision-des-valeurs-locative-des-locaux-professionnels" target="_blank" rel="noopener">consultables sur le site des impôts</a>.

À noter

Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36862">déclaration 6660-REV</a>.

Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.

Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.

Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont <a href="https://www.impots.gouv.fr/revision-des-valeurs-locative-des-locaux-professionnels" target="_blank" rel="noopener">consultables sur le site des impôts</a>.

En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s'effectue avec la formule suivante :

Valeur locative du local commercial =Surface pondérée du local x Tarif de la catégoriex Coefficient de localisation.