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Question-réponse
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Vérifié le 26/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un impôt local dû <span class="miseenevidence">par tous les professionnels</span>, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il <span class="miseenevidence">exerce son activité à domicile</span> (ou chez ses clients).
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une <span class="miseenevidence">base d’imposition minimum</span>.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la <span class="miseenevidence">tranche</span> dans laquelle se situe le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> de l’année N-2 :
À noter
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre au <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.
Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
Inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">597 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">1 194 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">2 509 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">4 183 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">5 974 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">250 €</span> et <span class="valeur">7 769 €</span> |
À savoir
L'entreprise est exonérée de CFE si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>.
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé <span class="valeur">5 000 €</span>. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> sur 12 mois au moyen d’un calcul au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis </a>(selon le temps réel d’exploitation).
Bien que le professionnel bénéficie d’une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span> lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a></span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
- Soit en se connectant à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>
- Soit en se connectant à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70307">compte Portailpro</a>
- Soit par voie postale :
Où s’adresser ?
À savoir
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14697">formulaire n° 1447-M-SD</a>) ou de cessation d’activité.
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
- <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> : soit via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>, soit via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70307">compte Portailpro.gouv</a>
- <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span>
- <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span>
