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Fiche pratique

Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage

Vérifié le 09/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.

  • À partir du 8 mars 2026
  • Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
  • Du 24 février au 31 décembre 2025

Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Deux types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
  • Le contrat doit être conclu à partir du <span class="miseenevidence">8 mars 2026</span> et commencer avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2027</span>, pour ouvrir le droit à l’aide exceptionnelle.

 À noter

Ces dates ne concernent que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, qui est un dispositif temporaire. Aucune date de conclusion ou de début du contrat n’est imposée pour bénéficier de l’aide unique.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de <span class="miseenevidence">tout niveau</span> allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau master</span><span class="miseenevidence"> (Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&search=&pageType=certification&active=1" target="_blank" rel="noopener">cadre national des certifications professionnelles</a>.
  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
  • Le contrat doit être conclu à partir du <span class="miseenevidence">8 mars 2026</span> et commencer avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2027</span>.
  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de <span class="miseenevidence">tout niveau</span> allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter <span class="miseenevidence">l'une des deux</span> conditions suivantes :

  • Atteindre au moins <span class="valeur">5 %</span> de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027). Ce taux de <span class="valeur">5 %</span> est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
  • Atteindre au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de <span class="valeur">10 %</span> d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2026).

  À savoir

Une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses <span class="miseenevidence">obligations</span> d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :

  • <span class="valeur">5 000 €</span>, au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 4</span> (<span class="miseenevidence">niveau Baccalauréat maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles
  • <span class="valeur">4 500 €</span>, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">équivalent</span> au <span class="miseenevidence">niveau 5</span> (<span class="miseenevidence">niveau Bac + 2 maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles
  • <span class="valeur">2 000 €</span>, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (<span class="miseenevidence">Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur</span>) du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :

  • <span class="valeur">2 000 €</span> si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 4</span> (<span class="miseenevidence">niveau Baccalauréat maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles
  • <span class="valeur">1 500 €</span> si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">équivalent</span> au <span class="miseenevidence">niveau 5</span> (<span class="miseenevidence">niveau Bac + 2 maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles
  • <span class="valeur">750 €</span> si l'apprenti prépare un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (<span class="miseenevidence">Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur</span>) du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

 À noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de <span class="miseenevidence">handicap</span>, le montant de l'aide est de <span class="valeur">6 000 €</span> (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15204">embauche d'une personne en situation de handicap</a>.

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank" rel="noopener">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

  À savoir

On vous rappelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.

Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est <span class="miseenevidence">proratisé en fonction du nombre de jours effectués</span> dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an
  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est <span class="miseenevidence">proratisé en fonction du nombre de jours effectués</span> dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an
  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

  À savoir

Pour les entreprises de <span class="miseenevidence">250 salariés</span> ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le <span class="miseenevidence">contrôle</span> de conformité des contrats d'apprentissage est <span class="miseenevidence">renforcé</span> par les <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank" rel="noopener">OPCO</a>. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
  • L'apprenti doit préparer un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 4</span> (<span class="miseenevidence">niveau Baccalauréat maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).
  • L'entreprise doit compter <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>.

Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

L’aide est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

 À noter

S'il s'agit d'un apprenti en situation de <span class="miseenevidence">handicap</span>, le montant de l'aide est porté à <span class="valeur">6 000 €</span>. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15204">embauche d'une personne en situation de handicap</a>.

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank" rel="noopener">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

  À savoir

On vous rappelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>. Il intervient avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est <span class="miseenevidence">proratisé en fonction du nombre de jours effectués</span> dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an
  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
  • Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">24 février 2025</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>.
  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de <span class="miseenevidence">tout niveau</span> allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau</span> master <span class="miseenevidence">(Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
  • Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">24 février 2025</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>.
  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de <span class="miseenevidence">tout niveau</span> allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter <span class="miseenevidence">l'une des deux</span> conditions suivantes :

  • Atteindre au moins <span class="valeur">5 %</span> de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de <span class="valeur">5 %</span> est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
  • Atteindre au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de <span class="valeur">10 %</span> d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

  À savoir

Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses <span class="miseenevidence">obligations</span> d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">2 000 €</span> maximum.

Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

 À noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de <span class="miseenevidence">handicap</span>, le montant de l'aide est de <span class="valeur">6 000 €</span> (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15204">embauche d'une personne en situation de handicap</a>.

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank" rel="noopener">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

  À savoir

On vous rappelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.

Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est <span class="miseenevidence">proratisé en fonction du nombre de jours effectués</span> dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an
  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est <span class="miseenevidence">proratisé en fonction du nombre de jours effectués</span> dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an
  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

  À savoir

Pour les entreprises de <span class="miseenevidence">250 salariés</span> ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le <span class="miseenevidence">contrôle</span> de conformité des contrats d'apprentissage est <span class="miseenevidence">renforcé</span> par les <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank" rel="noopener">OPCO</a>. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

 À noter

Le ministère du Travail propose un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/aides-aux-contrats-en-alternance-guide-pratique-destination-des-employeurs-et-des-organismes-de-formation" target="_blank" rel="noopener">guide de simplification des démarches</a> pour l'employeur.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0