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Question-réponse

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique dès lors qu'elle répond à certaines conditions.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :

  • le prestataire chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur ;
  • les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables ;
  • si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire ;

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi et doit la conserver pendant un an au moins.

Avant l'envoi, le prestataire doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.

Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le prestataire l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.

S'il refuse, ou en cas de non-réclamation, le prestataire en avise l'expéditeur en mettant à sa disposition au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus. Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pendant un an au moins.

L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

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7 place de la Mairie, 83790 Pignans
0494135490

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Accueil ouvert du lundi au vendredi
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Pignans

Pignans est un village du centre-var d'environs 4000 habitants. La commune appartient au canton de Besse-sur-Issole.

Village historique aux 16 fontaines, Pignans se situe entre Toulon et Le Luc-en-Provence, au pied du massif des Maures et du site de Notre-Dame des Anges.

Retrouvez sur ce site, le site officiel de la mairie de Pignans, toutes les informations concernant notre village et les actualités des Pignantaises et Pignantais.