Vérifié le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une <span class="miseenevidence">charge sociale due par les employeurs</span>.
Elle matérialise leur participation au financement de la <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/262484-quest-ce-que-la-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa" target="_blank" rel="noopener">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie</a>, depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.
Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, <span class="miseenevidence">la CSA est due dans tous les cas</span>.
Tous les <span class="miseenevidence">employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie</span> doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).
Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.
À noter
<span class="miseenevidence">L'employeur étranger</span> qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :
Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N10779">Déclarations et cotisations sociales</a>
Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la CSA est de <span class="valeur">0,30 %</span>. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur.
À noter
La CSA est due en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux de cotisations d’assurance maladie (par exemple : les artistes du spectacle, les journalistes, les professions médicales à temps partiel).
La CSA est calculée sur la <span class="miseenevidence">même base</span> que les cotisations patronales d'assurance maladie.
Les <span class="miseenevidence">rémunérations</span> concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21006">contrat d'accompagnement dans l'emploi</a>
Salariés sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la <span class="miseenevidence">même option</span> pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA.
Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont <span class="miseenevidence">calculées sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58090">assiette</a> forfaitaire</span>, la CSA est calculée sur cette même assiette.
Lorsque le <span class="miseenevidence">montant</span> des cotisations sociales est fixé <span class="miseenevidence">forfaitairement</span> (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.
À noter
La CSA entre dans le champ de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24542">réduction générale de cotisations patronales</a>. Autrement dit, elle fait partie des contributions pour lesquelles les employeurs peuvent obtenir un allègement.
