Vérifié le 27/10/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée <span class="expression">donneur d'ordre</span>) confie à une autre entreprise (appelée <span class="expression">sous-traitant</span>) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à <span class="miseenevidence">tous les secteurs d'activité</span>. Elle peut s'avérer très utile pour le <span class="miseenevidence">développement de votre activité</span>.
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est <span class="miseenevidence">pas en mesure d'accomplir par elle-même</span> en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de <span class="miseenevidence">confier une partie de son image</span> à un tiers.
Vous devez être conscient des <span class="miseenevidence">avantages</span> et <span class="miseenevidence">risques</span> qui accompagnent cette pratique.
Avantages
<span class="miseenevidence">Exploitation stratégique des ressources</span> : votre temps et votre énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée et dont vous avez la maîtrise. Les tâches dans lesquelles vous excellez moins et qui vous demandent de fournir plus d'efforts sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
<span class="miseenevidence">Accès à une expertise</span> : vous avez accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie que vous ne possédez pas ou dont la capacité est limitée. Vous pouvez ainsi combler un besoin de spécialisation et vous adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
<span class="miseenevidence">Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité</span> : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut vous permettre d'augmenter rapidement vos moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
<span class="miseenevidence">Réduction des coûts de personnel</span> : en recourant aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle, vous n'engendrez des coûts que lorsque cela est nécessaire.
Risques
<span class="miseenevidence">Dépendance au sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Manque de coordination avec le sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Absence de partage de savoir-faire</span>
<span class="miseenevidence">Manque d'implication de la part du sous-traitant</span> pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un <span class="miseenevidence">contrôle de qualité</span> et développer une <span class="miseenevidence">communication efficace</span> avec votre partenaire.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour <span class="miseenevidence">assurer une sécurité juridique</span> optimale.
Le contrat de sous-traitance doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/travail-illegal.html" target="_blank" rel="noopener">travail dissimulé</a> pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les <span class="miseenevidence">obligations de chaque partie</span> et en particulier celles du sous-traitant.
Sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le <span class="miseenevidence">calendrier</span> d'exécution des tâches.
Il doit également vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> et vous <span class="miseenevidence">informer</span> des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de moyen</span>, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de résultat</span>, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat <span class="miseenevidence">précis, concret et déterminé</span> au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. <span class="miseenevidence">L</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>e</span> résultat escompté doit être suffisamment certain</MiseEnEvidence>. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.
Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Donneur d'ordre
En tant que donneur d'ordre, vous vous engagez tout d'abord à <span class="miseenevidence">payer le sous-traitant</span> conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.
Vous avez également une <span class="miseenevidence">obligation de collaboration</span>, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.
De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous avez une <span class="miseenevidence">obligation de vigilance</span>. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Attention :
<span class="miseenevidence">Si vous ne payez pas le sous-traitant</span> dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut <span class="miseenevidence">agir directement contre le maître d'ouvrage</span> (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
<span class="miseenevidence">Vous êtes responsable envers le client</span> (<span class="expression">maître d'ouvrage</span>) <span class="miseenevidence">des fautes commises par le sous-traitant</span> pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> versés au client.
Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
