Vérifié le 27/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée <span class="expression">donneur d'ordre</span>) confie à une autre entreprise (appelée <span class="expression">sous-traitant</span>) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à <span class="miseenevidence">tous les secteurs d'activité</span>. Elle peut s'avérer très utile pour le <span class="miseenevidence">développement de l’activité</span>.
La sous-traitance permet à une entreprise (donneur d’ordre) de faire réaliser par une autre entreprise une prestation qu’elle n'est <span class="miseenevidence">pas en mesure d'accomplir elle-même</span> en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou une prestation implique également de <span class="miseenevidence">confier une partie de son image</span> à un tiers.
Cette pratique présente des <span class="miseenevidence">avantages</span> et <span class="miseenevidence">risques</span> pour le donneur d’ordre.
Avantages
<span class="miseenevidence">Exploitation stratégique des ressources</span> : le temps et l’énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée que l’entreprise maîtrise. Les tâches dans lesquelles elle est moins performante sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
<span class="miseenevidence">Accès à une expertise</span> : le donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant a accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie qu’elle ne possède pas ou dont la capacité est limitée. La sous-traitance permet de combler un besoin de spécialisation et de s’adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
<span class="miseenevidence">Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité</span> : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut permettre d'augmenter rapidement les moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
<span class="miseenevidence">Réduction des coûts de personnel</span> : recourir aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle permet de limiter les coûts.
Risques
<span class="miseenevidence">Dépendance au sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Manque de coordination avec le sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Absence de partage de savoir-faire</span>
<span class="miseenevidence">Manque d'implication de la part du sous-traitant</span> pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou de la prestation délivré au client. Pour y remédier, l’entreprise doit instaurer un <span class="miseenevidence">contrôle de qualité</span> et développer une <span class="miseenevidence">communication efficace</span> avec son partenaire.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour <span class="miseenevidence">assurer une sécurité juridique</span> optimale.
Le contrat de sous-traitance doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/travail-illegal.html" target="_blank" rel="noopener">travail dissimulé</a> pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les <span class="miseenevidence">obligations de chaque partie</span> et en particulier celles du sous-traitant.
Sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le <span class="miseenevidence">calendrier</span> d'exécution des tâches.
Il doit également <span class="miseenevidence">conseiller</span> et <span class="miseenevidence">informer</span> l’entreprise des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de moyen</span>, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de résultat</span>, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat <span class="miseenevidence">précis, concret et déterminé</span> au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.
Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Donneur d'ordre
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> s’engage tout d'abord à <span class="miseenevidence">payer le sous-traitant</span> conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent.
Il a également une <span class="miseenevidence">obligation de collaboration</span> : il doit tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.
Attention :
<span class="miseenevidence">Si le donneur d’ordre ne paie pas le sous-traitant</span> dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut <span class="miseenevidence">agir directement contre le maître d'ouvrage</span> (le client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Dans le cadre de la lutte contre le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> a une <span class="miseenevidence">obligation de vigilance </span>vis-à-vis de son sous-traitant. Il doit demander à ce dernier de lui transmettre lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
<span class="miseenevidence">Attestation de vigilance Urssaf</span> : pour tout contrat supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, l’attestation de vigilance prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de contributions sociales. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31422">« Comment obtenir une attestation de vigilance ? »</a>.
Un des documents suivants lorsque l'immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1029">profession réglementée</a> :
Si le donneur d'ordre a manqué à son obligation de vigilance (par exemple en ne réclamant pas ces documents) et que le sous-traitant est condamné pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, il est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement de diverses sommes (impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc.).
Pour en savoir plus sur l’<a href="https://www.economie.gouv.fr/tracfin/les-obligations-de-vigilance" target="_blank" rel="noopener">obligation de vigilance</a> des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Afin de lutter contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60037">donneur d’ordre</a> (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée :
Il devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant respecte ses obligations sociales et fiscales en lui demandant de lui fournir plusieurs documents qui seront précisés par décret
En cas de chaînes de sous-traitance ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77274">sous-traitances dites « en cascade »</a>, le devoir de vigilance s’appliquera à l’égard du premier sous-traitant direct et de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Le maître d’ouvrage devra donc vérifier la validité des documents précisés par décret concernant tous les sous-traitants depuis le démarrage et tout au long de leur contrat.
Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.
Documents à remettre par le sous-traitant établi en France
Responsabilité en cas de faute commise par le sous-traitant
<span class="miseenevidence">Le donneur d’ordre est responsable envers le client</span> (<span class="expression">maître d'ouvrage</span>) <span class="miseenevidence">des fautes commises par le sous-traitant</span> pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Autrement dit, l’entreprise qui est donneur d’ordre doit réparer une faute qu’elle n’a pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> versés au client.
Dès lors, le donneur d’ordre peut se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Responsabilité en cas de travail illégal commis par un sous-traitant
Lorsque le sous-traitant est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre est tenu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2674">solidairement</a> avec ce sous-traitant au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc. Pour en savoir plus sur les sanctions encourues, consultez notre fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31490">travail illégal</a>.
Attention :
Pour lutter contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60037">donneur d’ordre</a> (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée. Ainsi, en cas de chaînes de sous-traitance ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77274">sous-traitances dites « en cascade »</a>, lorsque le sous-traitant du sous-traitant (appelé <span class="expression">sous-traitant de second rang</span>) est condamné pour travail illégal, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60037">donneur d’ordre</a> pourra être tenu au paiement des impôts, cotisations, du sous-traitant de second rang. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31490">travail illégal</a>.
