Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

• Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
• Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance

Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les <a href="https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/themes-statistiques-et-series-webstat-associees/taux-et-cours" target="_blank" rel="noopener">avances sur titre</a>.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être <span class="miseenevidence">remboursé</span> au locataire <span class="miseenevidence">quand il quitte les lieux</span>, c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs.

La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">pas de délai maximum</span> pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le locataire doit restituer les locaux en <span class="miseenevidence">bon état de réparations</span>. Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

Le dépôt de garantie constitue une <span class="miseenevidence">dette personnelle</span> du bailleur à l’égard du locataire.

Si les locaux loués sont vendus, c’est donc le <span class="miseenevidence">bailleur d’origine</span> qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.

Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie.

En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie.