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Fiche pratique

Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Vérifié le 08/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des formalités douanières en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’Union européenne (UE)</a>. Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un <span class="miseenevidence">état récapitulatif de TVA</span> et, dans certains cas, répondre à une <span class="miseenevidence">enquête statistique (EMEBI)</span>. Pour les prestations de services, seule une <span class="miseenevidence">déclaration européenne des services (DES)</span> doit être transmise.

  • Échanges de biens intracommunautaires
  • Prestations de services intracommunautaires

Les échanges de biens intracommunautaires sont des livraisons ou des acquisitions réalisées au sein de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>. Au regard de la réglementation douanière, on les qualifie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">d’expéditions</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">d’introductions</a>.

Ces échanges se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.

Toutefois, lorsqu’une entreprise réalise de tels échanges (expéditions ou introductions) avec d’autres personnes situées dans un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>, elle peut être obligée d’accomplir, dans certains cas, les <span class="miseenevidence">formalités déclaratives </span>suivantes :

  • Établissement d’un <span class="miseenevidence">état récapitulatif</span> des livraisons effectuées
  • Réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (<span class="miseenevidence">EMEBI</span>).

L’état récapitulatif est un document par lequel une entreprise (le déclarant) transmet aux services des douanes le <span class="miseenevidence">détail des livraisons</span> qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, <span class="miseenevidence">à destination d’un État membre de l’UE</span>.

Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons de <span class="miseenevidence">biens</span> intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a>)

Qui est concerné par l’obligation d’établir un état récapitulatif ?

Toute entreprise <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> a l’obligation d’établir un état récapitulatif lorsqu’elle a réalisé des <span class="miseenevidence">livraisons de biens à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a></span>.

Cela inclut donc aussi bien les entreprises <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevables</a> de la TVA que celles qui ne le sont pas, comme par exemple celles bénéficiant du régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

L’état récapitulatif doit être établi<span class="miseenevidence"> uniquement lorsque l’entreprise a livré des biens dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a>)</span>. Elle n’a donc pas l’obligation de l’établir lorsqu’elle n’a réalisé que des acquisitions (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>).

Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises établies en France, car y sont également soumises :

  • Certaines entreprises assujetties à la TVA et établies dans un autre État membre mais qui ne disposent pas de numéro de TVA (par exemple une personne bénéficiant d’un régime de franchise en base de TVA) : l’état récapitulatif leur est obligatoire lorsqu’elles ont exceptionnellement réalisé une transaction taxable à la TVA, et que les formalités correspondantes sont effectuées par un <span class="miseenevidence">représentant</span> désigné ponctuellement.
  • Les entreprises établies en dehors de l’UE et redevables de la TVA au titre de certains échanges, lorsqu’elles ont désigné un <span class="miseenevidence">représentant</span> accrédité chargé d’effectuer les formalités concernant la TVA.

Quel est le contenu de l’état récapitulatif ?

Pour chaque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expédition</a> qu’il a effectuée, le déclarant doit notamment indiquer :

  • <span class="miseenevidence">Valeur fiscale</span> :
  • <span class="miseenevidence">Régime</span> : le déclarant doit choisir parmi les différentes propositions le <span class="miseenevidence">code régime</span> correspondant au mouvement de marchandises ou à l’élément à déclarer. Par exemple, le cas le plus fréquent d’une livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d’arrivée correspond au code 21.
  • <span class="miseenevidence">Numéro de TVA du client</span> dans l'État membre où sont livrées les marchandises. Ce numéro est en général préalablement demandé par le vendeur au stade de la facturation. L’existence d’un numéro de TVA et sa validité peuvent être vérfiées sur le portail <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14669">VIES</a>.

Les cases « régime » de l’état récapitulatif peuvent parfois être <span class="miseenevidence">pré-remplies</span> lorsque le déclarant a préalablement répondu à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

Ce pré-remplissage n’est toutefois possible <span class="miseenevidence">que pour les livraisons </span>exonérées en France et taxables dans l'État membre d’arrivée (ce sont des transactions relevant du code régime 21).

Même lorsque l’état récapitulatif n’est pas précédé d’une réponse à l’enquête EMEBI, certains champs sont néanmoins pré-remplis, tels que le modèle de bien livré ou sa référence interne.

 À noter

Le portail de la DGDDI met à disposition des usagers un <span class="miseenevidence">simulateur</span> d’état récapitulatif afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.

Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) est un <span class="miseenevidence">document à vocation statistique</span> <span class="miseenevidence">détaillant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a></span> de marchandises réalisées, au cours du mois précédant, par toute personne soumise à cette formalité. Cet outil a pour objectif de fournir à l’État des données statistiques concernant le commerce extérieur.

La formalité concernant l’EMEBI est effectuée <span class="miseenevidence">préalablement</span> à l’état récapitulatif, sur la même plateforme en ligne.

  À savoir

Les informations fournies dans le cadre de cette enquête statistique ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Qui est concerné par l’obligation de répondre à l’EMEBI  ?

Dans la majorités des cas, l’obligation de répondre à l’EMEBI s’adresse aux personnes réunissant toutes les conditions suivantes :

  • Une personne morale ou physique <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> à la TVA, établie ou non en France.
  • Une personne réalisant des échanges de biens entre la France et un État membre de l’UE. Il doit s’agir de la personne qui comptabilise effectivement l’échange (livraison ou acquisition) dans ses déclarations fiscales périodiques <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">CA3</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">CA12</a>.
  • Une personne ayant reçu une <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">lettre avis</span></span> (ou un <span class="expression">mail avis</span>) de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a> l’informant de cette obligation.

Quel est le contenu de l’EMEBI ?

Le déclarant doit tout d’abord séléctionner le <span class="miseenevidence">mois de référence </span>(celui lors duquel l’échange a été réalisé) puis la <span class="miseenevidence">nature du flux</span> à déclarer : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expédition</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introduction</a>.

Le flux concerné par l’enquête est précisé dans la lettre-avis informant le déclarant de son obligation d’y répondre. Il peut s’agir exclusivement d’introductions ou d’expéditions, mais aussi des deux.

 Attention :

Même en l’absence de flux à déclarer, le déclarant reste obligé de répondre à l’enquête. Dans cette hypothèse, il devra alors saisir un «mois sans réponse statistique» sur le formulaire de l’enquête.

Le déclarant doit ensuite compléter toutes les cases suivantes  :

  • <span class="miseenevidence">Nomenclature des marchandises</span> échangées : cela désigne le code d’identification européen de la marchandise échangée. Le déclarant a la possibilité d’utiliser l’outil de recherche qui lui est proposé directement dans le formulaire (bouton « recherche nomenclature »).
  • <span class="miseenevidence">Pays</span> de destination (en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">d’expédition</a>) ou de provenance (en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">d’introduction</a>).
  • <span class="miseenevidence">Valeur fiscal</span>e : cette valeur correspond au <span class="miseenevidence">montant net </span>des marchandises ainsi que des <span class="miseenevidence">frais accessoires </span>inclus dans la base d’imposition tels que l’assurance, le fret, les frais de dossier... Les frais de transport y sont inclus uniquement s’ils figurent sur la même facture que celle des marchandises.
  • <span class="miseenevidence">Masse nette</span> : c’est-à-dire la masse en kilogrammes des marchandises sans leurs éventuels emballages.
  • Unités de mesure supplémentaires : celles qui sont autres que des kilogrammes. Cela inclut par exemple des paires lorsqu’il est question de chaussures, des litres, des grammes...
  • <span class="miseenevidence">Nature</span> de la transaction : par exemple un achat ou une vente, un transfert d’un stock vers un entrepôt...
  • Mode de <span class="miseenevidence">transport</span> : il peut être notamment maritime, par air, par route, par chemin de fer... Le déclarant doit choisir le code correspondant.
  • Département de départ ou de destination des marchandises.
  • Pays d’origine des marchandises.
  • <span class="miseenevidence">Numéro d'identification TVA du client </span>dans son État. Cette information n’est toutefois requise qu’en cas d’expédition.
  • <span class="miseenevidence">Code régime</span>, permettant de préciser la nature fiscale de la transaction (par exemple une acquisition intracommunautaire taxable, une livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée...).

Le portail de la DGDDI met à disposition des usagers un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour l’EMEBI, afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.

Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).

 À noter

Bien qu’elle ne fait pas partie de l’UE, <span class="miseenevidence">l’Irlande du Nord </span>est néanmoins<span class="miseenevidence"> incluse dans le champ de l’EMEBI.</span> Tout échange avec ce pays peut déclencher l’obligation de répondre à l’enquête statistique.

L’état récapitulatif et l’EMEBI sont des déclarations <span class="miseenevidence">mensuelles</span> transmises à l’administration des douanes à partir du 1<Exposant>er</Exposant> et au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable du mois suivant le <span class="miseenevidence">mois de référence</span> ( aussi appelé <span class="miseenevidence">période de référence</span>).

En matière <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">d’expéditions</a>, la période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73901">exigible</a> dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante.

Aucune de ces 2 formalités ne peut être réalisée avant ces dates.

Les calendriers concernant l’état déclaratif et l’EMEBI sont disponibles sur le site de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a>

Pour en savoir plus

Procédure à suivre

Afin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a> (ou se connecter à un compte déjà existant).

Service en ligne
Espace personnel douane.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

L’état récapitulatif ainsi que la réponse à l’EMEBI se font ensuite via le service en ligne DEBWEB2, toujours sur le site de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a>.

Ces 2 formalités sont exécutées en même temps, en commençant, lorsque le déclarant est soumis à cette obligation, par la réponse à l’EMEBI.

selNG
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Modalités de transmission des informations

La transmission des informations sur la plateforme DEBWEB peut être réalisée selon <span class="miseenevidence">2 modalités </span>différentes :

  • Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie <span class="miseenevidence">manuelle</span> des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.
  • Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à <span class="miseenevidence">déposer un fichier </span>contenant les réponses à l’enquête ou à l’état récapitulatif. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.

 À noter

La réponse à l’EMEBI peut également être effectuée par un <span class="miseenevidence">tiers déclarant</span>. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.

Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de répondre à l’EMEBI reste seule responsable des informations déclarées.

Sanction

Différentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> :

  • En cas <span class="miseenevidence">d’absence de déclaration</span> de l’état récapitulatif ou de réponse à l’EMEBI dans le délai prévu, une amende de <span class="valeur">750 €</span> est encourue. Cette amende est portée à <span class="valeur">1500 €</span> si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.
  • Pour chaque <span class="miseenevidence">omission ou inexactitude </span>constatée dans l’état récapitulatif ou la réponse à l’EMEBI, une amende de <span class="valeur">15 €</span> est encourue. Cette amende est plafonnée à <span class="valeur">1500 €</span>.

Les prestations de services intracommunautaires se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.

Toutefois, les personnes physiques ou morales établies en France et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetties</a> à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> doivent établir une <span class="miseenevidence">déclaration européenne de services (DES) </span>lorsqu’elles réalisent certaines prestations de services à des personnes établies dans un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>.

La déclaration européenne de services (DES) est un document par lequel une personne (le déclarant) transmet aux services des douanes le <span class="miseenevidence">récapitulatif des prestations</span> qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, <span class="miseenevidence">à destination d’un client situé dans un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a></span>.

Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA de ces prestations.

Qui doit établir une déclaration européenne de services ?

Toute personne morale ou physique assujettie à la TVA est concernée par l’obligation de déposer une déclaration européenne de services (DES) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Elle est <span class="miseenevidence">établie en France métropolitaine.</span> Elle doit donc y avoir son siège social ou un établissement stable. La prestation de services à déclarer doit avoir été rendue à partir de cet établissement stable ou siège situé en France métropolitaine.
  • La prestation de services doit avoir été réalisée au profit d’une personne <span class="miseenevidence">d’un autre État membre de l’UE</span>.
  • Le client (ou preneur de services) doit être un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti à la TVA</a></span> et agir en cette qualité.
  • La prestation doit avoir été <span class="miseenevidence">réalisée dans l’État membre du client </span>assujetti.
  • Le client ne doit donc <span class="miseenevidence">pas être exonéré</span> de TVA au titre de cette prestation.

 À noter

Dans le cadre d’une prestation de services intracommunautaire, <span class="miseenevidence">seul le prestataire (vendeur) </span>est soumis à l’obligation de déposer cette DES (lorsque toutes les conditions sont réunies). Cette obligation ne concerne pas le client.

Quel est le contenu de la déclaration européenne de services ?

Le déclarant doit saisir les renseignements suivants :

  • Ensemble de ses coordonnées (numéro de TVA, adresse, numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1041">SIRET</a>, raison sociale...)
  • Numéro de TVA du client (preneur de services) dans l’État membre où la prestation est taxable
  • Pour chaque client (preneur) :

 À noter

En présence de factures et de régularisations pour une même période de référence et pour un même client, le déclarant peut déclarer chacune d’elles <span class="miseenevidence">sur une ligne distincte</span>.

La déclaration européenne de services (DES) est une déclaration <span class="miseenevidence">mensuelle</span> transmise à l’administration des douanes à partir du 1<Exposant>er</Exposant> et au plus tard le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">10e jour ouvrable</a> du mois suivant le mois de référence.

La période de référence est en général le <span class="miseenevidence">mois civil </span>au cours duquel la TVA est devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73901">exigible</a> dans l'autre État membre au titre de la prestation de services.

Cette formalité ne peut pas être réalisée avant ces dates.

Le calendrier concernant la DES est disponible sur le site de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a>

Pour en savoir plus

Procédure à suivre

Afin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a> (ou se connecter à un compte déjà existant).

Service en ligne
Espace personnel douane.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

La saisie des informations se fait ensuite via le téléservice « Déclaration européenne de services (DES) », sur le site de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a>.

Formulaire
Déclaration européenne de services (DES)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Modalités de transmission des informations

Les informations à renseigner dans la DES peuvent être transmises selon <span class="miseenevidence">2 modalités différentes</span> :

  • Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie manuelle des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.
  • Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à déposer un fichier contenant les renseignements démendés. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.

Lorsque la déclaration est transmise, le déclarant reçoit un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> sur l’adresse de messagerie qu’il a indiquée dans son espace utilisateur.

 À noter

La DES peut être effectuée par un <span class="miseenevidence">tiers déclarant</span>. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.

Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de déposer une DES reste seule responsable des informations déclarées.

Sanction

Différentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59626">DGDDI</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> :

  • En cas <span class="miseenevidence">d’absence de déclaration</span> de déclaration européenne de services (DES) dans le délai prévu, une amende de <span class="valeur">750 €</span> est encourue. Cette amende est portée à <span class="valeur">1500 €</span> si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.
  • Pour chaque <span class="miseenevidence">omission ou inexactitude </span>constatée constatée dans la DES, une amende de <span class="valeur">15 €</span> est encourue. Cette amende est plafonnée à <span class="valeur">1500 €</span>.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0