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Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 07/08/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
