Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Vous devez remplir ce formulaire pour <span class="miseenevidence">obtenir l'attestation</span> de <span class="miseenevidence">capacité professionnelle</span>.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

• <span class="miseenevidence">Transporteur routier de marchandises (TRM</span>), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
• Transporteur public routier de personnes
• Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

C'est le cas par exemple si vous avez <span class="miseenevidence">déjà été gérant d'une entreprise de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61371">TRM</a></span>. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31849">Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises</a>

Votre dossier doit notamment comporter les <span class="miseenevidence">preuves</span> de votre <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> (numéro unique d'identification <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a>, etc.).