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Modèle

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Identification du redevable

Société (Dénomination sociale) :

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Adresse :

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N° de téléphone :

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N° Siret :

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N° fiscal :

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Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

  • Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
  • Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :

J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

  • en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
  • en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature :

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :