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Formulaire

Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité (Formulaire 15260*01)

Vérifié le 17 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :