Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique

Un salarié<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2776">licencié pour motif économique</a> </span>peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit<span class="miseenevidence"> individuel </span>ou<span class="miseenevidence"> collectif</span>.

La priorité d’embauche s’applique quel que soit le nombre de salariés licenciés, l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié.

La priorité d'embauche concerne aussi le salarié licencié pour motif économique qui a accepté un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a></span> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.

Elle concerne également le salarié dont le contrat de travail est <span class="miseenevidence">rompu</span> dans les situations suivantes :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F24411">Plan de départ volontaire</a></span> dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Le salarié licencié pour motif économique est<span class="miseenevidence"> informé par son employeur </span>de sa possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche.

L'employeur doit mentionner dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre.

Quand le salarié a accepté le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, la priorité de réembauche doit apparaitre <span class="miseenevidence">dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture</span>.

Il est remis au plus tard au salarié au<span class="miseenevidence"> moment de cette adhésion</span>.

Pour pouvoir bénéficier de la <span class="miseenevidence">priorité</span> de <span class="miseenevidence">réembauche, </span>le salarié<span class="miseenevidence"> doit en faire la demande à son ancien employeur</span>.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est <span class="miseenevidence">conseillé au salarié de faire sa demande par écrit </span>(par exemple un mail ou une lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>).

Le salarié bénéficie de la priorité de réembauche pendant <span class="miseenevidence">1 an </span>s’il en a fait la demande à l’ancien employeur.

Ce délai démarre à la date de rupture de son contrat de travail.

La date de rupture du contrat varie selon les situations suivantes :

• Date de <span class="miseenevidence">fin du préavis de licenciement</span>, peu importe qu’il soit réalisé ou non
• Date de <span class="miseenevidence">fin du délai de réflexion de 21 jours</span> quand le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle
• Date de rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">fixée d'un commun accord </span>entre l'employeur et le salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
• Date de <span class="miseenevidence">fin du congé de reclassement </span>éventuel.

Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60805">convention collective</a>.

L'employeur doit <span class="miseenevidence">informer le salarié </span>de tout<span class="miseenevidence"> emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible </span>avec sa qualification.

L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de <span class="miseenevidence">recrutement, </span>puis d'<span class="miseenevidence">embauche.</span>

Cet emploi doit être compatible avec la <span class="miseenevidence">qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement</span>.

Il doit être compatible aussi avec la <span class="miseenevidence">nouvelle qualification</span> que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, <span class="miseenevidence">s'il en a préalablement informé l'employeur.</span>

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est <span class="miseenevidence">conseillé à l'employeur d'informer le salarié <MiseEnEvidence>par écrit </span></MiseEnEvidence>(par exemple par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou mail).

La proposition d’emploi adressée par l’employeur peut prévoir un <span class="miseenevidence">délai limite de réponse </span>du salarié. Ce délai doit être raisonnable.

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.

<span class="miseenevidence">L'employeur peut choisir librement le futur salarié </span>selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui-même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc).

En cas de litige, l’employeur doit apporter au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour faire son choix.

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations <span class="miseenevidence">s'expose à des sanctions</span> qui varient en fonction de la nature de l'infraction.

En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique

L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.

Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a></span>.

En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles

L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles <span class="miseenevidence">s'expose à des sanctions </span>qui varient selon l'effectif de l'entreprise :