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Fiche pratique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40074">recouvrement</a> par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Injonction de payer
  • Procédure simplifiée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> a pour origine un des engagements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Contrat</span> (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59839">caution</a>…)
  • <span class="miseenevidence">Obligation à caractère statutaire</span> (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59409">Acte de commerce</a>, notamment une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59683">lettre de change</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59684">billet à ordre</a>, une cession de créance professionnelle (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22988">bordereau Dailly</a>).

 Attention :

La procédure d’injonction de payer n’est <span class="miseenevidence">pas</span> applicable en cas d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1249">impayés de pension alimentaire</a>, ni en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1537">chèque sans provision</a>.

Caractéristiques de la créance

Il n’y a <span class="miseenevidence">pas de limitation quant au montant</span> de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être<span class="miseenevidence"> certaine</span> : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
  • Avoir <span class="miseenevidence">un montant</span> <span class="miseenevidence">déterminé</span> : on dit que la créance est <span class="miseenevidence">liquide</span>
  • Être arrivée <span class="miseenevidence">à échéance</span> (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est <span class="miseenevidence">exigible</span>.

La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank" rel="noopener">prescrite</a>.

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer <span class="miseenevidence">vous-même</span>.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a></span> de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53133">pouvoir</a> sauf s’il est avocat ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • La requête est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Si la requête est déposée par un avocat, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> ou un mandataire, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

    La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span> en cas de ressources insuffisantes.

    Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la <span class="miseenevidence">prise en charge de vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1816">frais de procédure</a> par le débiteur</span>.

  • Le créancier doit payer des frais de greffe de <span class="valeur">33,47 €</span> dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31111">15 jours</a> qui suivent la présentation de la requête.

    Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> </span>en cas de ressources insuffisantes.

    Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la<span class="miseenevidence"> prise en charge de vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1816">frais de procédure</a> par le débiteur</span>.

  • La requête est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Si la requête est déposée par un avocat, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> ou un mandataire, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

    La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span> en cas de ressources insuffisantes.

    Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la <span class="miseenevidence">prise en charge de vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1816">frais de procédure</a> par le débiteur</span>.

La demande d’injonction de payer se fait par <span class="miseenevidence">requête écrite</span>.

Des<span class="miseenevidence"> formulaires cerfa</span> sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    formulaireNG
    Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Cerfa n° 12948*06

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    formulaireNG
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    formulaireNG
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    • La dette est commerciale lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> sont commerçants ou quand la dette découle d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59409">acte de commerce</a>.

      Vous devez remplir le formulaire suivant :

      formulaireNG
      Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

      Cerfa n° 12946*02

      Vous pouvez faire une requête en ligne :

      Service en ligne
      Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

      Service payant pour frais de greffe

      Accéder au service en ligne  

      Infogreffe

    • Il n’y a <span class="miseenevidence">pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle</span>.

      Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1465">demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire</a><span class="miseenevidence"> en notant que votre requête s’adresse au </span><span class="miseenevidence">président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente <span class="miseenevidence">en cas d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53895">opposition</a></span> de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2674">solidaire</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">transmettre la requête</span> au tribunal <span class="miseenevidence">avec le bordereau</span> (la liste de vos justificatifs) <span class="miseenevidence">et les pièces justificatives</span>.

La transmission se fait <span class="miseenevidence">par dépôt à l’accueil</span> du tribunal <span class="miseenevidence">ou par voie postale</span>.

Le tribunal compétent est <span class="miseenevidence">celui du lieu où demeure votre débiteur</span> (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire <span class="miseenevidence">ou</span> du tribunal de commerce <span class="miseenevidence">ou</span> du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

 À noter

En cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2603">d'impayés de charges de copropriété,</a> le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">lieu où est situé l'immeuble</span>.

Nature de la créance

Juge compétent

Tribunal compétent

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)
  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

  • Tribunal judiciaire du domicile du débiteur
  • <span class="miseenevidence">ou</span> tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximité

Dette de charges de copropriété

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble

Dette commerciale (hors Alsace-Moselle)

Président du tribunal de commerce

Tribunal de commerce du siège social du débiteur

Dette commerciale en Alsace-Moselle

Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du siège social du débiteur

Autres créances

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Greffe du tribunal de commerce

La procédure d’injonction de payer n'est pas <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45502">contradictoire</a> </span>: elle se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.<Expression/>

Le juge rend une <span class="miseenevidence">ordonnance portant injonction de payer</span> s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être <span class="miseenevidence">totale ou partielle</span>.

Le juge <span class="miseenevidence">rejette</span> la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

  • Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64500">formule exécutoire.</a> </span>Ce document est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

    En cas d’acceptation partielle, <span class="miseenevidence">l’appel n’est pas possible</span>.

    Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut <span class="miseenevidence">renoncer à l’injonction de payer</span>(ne pas la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifier</a> au débiteur) et engager une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N269">procédure judiciaire classique</a>.

  • Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer,<span class="miseenevidence"> vous ne pouvez pas faire appel</span> de cette décision.

    Vous conservez la possibilité d’engager une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N269">procédure judiciaire classique</a> contre votre débiteur.

Vous avez<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> pour faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifier</a> la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, à <span class="miseenevidence">chacun des débiteurs</span>.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est <span class="miseenevidence">« non avenue »</span>, c’est à dire annulée.

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du délai pour signifier l’injonction de payer est<span class="miseenevidence"> la date de l’ordonnance</span>.

 Attention :

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10914">opposition</a></span> auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est <span class="expression">suspensif d’exécution</span>.

Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60006">d'exécution</a> (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

<span class="miseenevidence">Vous devez comparaître</span> devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas <span class="miseenevidence">l’avocat est obligatoire</span>. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

Nature de la créance

Juge ou tribunal compétent

Avocat obligatoire

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)
  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

Non

Dette commerciale hors Alsace Moselle

Tribunal de commerce

<span class="miseenevidence">Uniquement</span> pour les créances supérieures à <span class="valeur">10 000 €</span>

Autres créance

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Uniquement</span> pour les créances supérieures à <span class="valeur">10 000 €</span>

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vous devez venir à l’audience</span> sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

  À savoir

Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.

  • En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a></span>.

    Ce courrier vous informe que vous avez <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification pour <span class="miseenevidence">constituer avocat</span>, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.

    Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.

    Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a></span> qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

  • En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a></span>.

    Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">L’appel</a> est possible si le montant de la demande est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si le montant n’excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le seul recours possible est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi</a> devant la Cour de cassation.

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un <span class="miseenevidence">certificat d'absence d'opposition</span>. Ce document atteste que la décision peut être mise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60006">exécution</a>.

formulaireNG
Demande d’un certificat de non-opposition

Cerfa n° 12820*02

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N277">saisie</a> de biens mobiliers ou à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1850">saisie de compte bancaire</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  À savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal judiciaire.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une <span class="miseenevidence">procédure rapide</span> qui permet au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice) de délivrer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> avec l’<span class="miseenevidence">accord du créancier et du débiteur.</span>

Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> doit avoir pour origine un <span class="miseenevidence">contrat</span> (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span>.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être<span class="miseenevidence"> certaine</span> : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
  • Avoir <span class="miseenevidence">un montant</span> <span class="miseenevidence">déterminé</span> : on dit que la créance est <span class="miseenevidence">liquide</span>
  • Être arrivée <span class="miseenevidence">à échéance</span> (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est <span class="miseenevidence">exigible</span>.

Elle ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank" rel="noopener">prescrite</a>.

 Attention :

La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1249">impayés de pension alimentaire</a>, ni en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1537">chèque sans provision</a>.

Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :

selNG
Plateforme de traitement des petites créances

Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :

  • Identité et coordonnées du débiteur
  • Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
  • Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

 Attention :

Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du<span class="miseenevidence"> domicile du débiteur</span>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> une lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le débiteur a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner sa réponse à l’invitation.

  • Le débiteur peut accepter de participer à la procédure <span class="miseenevidence">par courrier </span>ou <span class="miseenevidence">par message électronique</span> en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.

    Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

    selNG
    Plateforme de traitement des petites créances

      À savoir

    L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54969">prescription</a>.

  • Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.

      À savoir

    L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

    En cas de refus, le commissaire constate par écrit la <span class="miseenevidence">fin de la procédure simplifiée</span>.

    Le délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54969">prescription</a> de la créance recommence à courir.

    Le créancier peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N269">saisir le tribunal</a> pour obtenir un titre exécutoire.

  À savoir

Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

L’accord doit être finalisé dans le délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

  • Le commissaire de justice<span class="miseenevidence"> constate par écrit la fin</span><span class="miseenevidence">de la procédure simplifiée par accord</span> <span class="miseenevidence">du créancier et du débiteur </span>sur le montant et la façon de payer.

    Puis il délivre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> au créancier.

    Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.

    En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).

     À noter

    Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

  • Si le débiteur <span class="miseenevidence">refuse</span> la proposition <span class="miseenevidence">et si aucun autre accord</span> n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la <span class="miseenevidence">fin de la procédure simplifiée</span>.

    Le délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54969">prescription</a> de la créance recommence à courir.

    Le créancier peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N269">saisir le tribunal</a> pour obtenir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les <span class="miseenevidence">frais sont à la charge du créancier</span> :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : <span class="valeur">14,92 €</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>
  • <span class="expression">Émission</span> du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : <span class="valeur">30,06 €</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.

 À noter

La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.

Frais de recouvrement

<span class="miseenevidence">En cas de paiement volontaire</span> par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des <span class="expression">émoluments</span> payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40074">recouvrées</a> peut être forfaitaire ou proportionnel.

  • Émoluments du commissaire de justice : forfait de <span class="valeur">21,28 €</span>

  • Au-delà de <span class="valeur">188 €</span> et dans la limite de <span class="valeur">5 540 €</span>, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

    Tranche d'assiette

    Émolument du commissaire de justice

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">11,61 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">125,01 €</span> à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">10,64 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">610,01 €</span> à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">10,16 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">1 525,01 €</span> à <span class="valeur">5000 €</span>

    <span class="valeur">3,87 %</span> des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de <span class="valeur">200 €</span>, la 1<Exposant>ere</Exposant> tranche de <span class="valeur">125 €</span> est soumise au taux de <span class="valeur">11,61 %</span> et la seconde tranche de <span class="valeur">75 €</span> au taux de <span class="valeur">10,64 %</span>, ce qui donne un émolument de <span class="valeur">22,49 €</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'exécution forcée</span>, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10404">à la charge du débiteur</a>.

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