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Fiche pratique

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 03/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un <span class="miseenevidence">droit à être informé gratuitement</span> sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux <span class="miseenevidence">professionnels de santé</span> et aux <span class="miseenevidence">établissements de santé</span> (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.

  • Professionnel
  • Établissement

Cette obligation s'impose <span class="miseenevidence">notamment</span> aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale
  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
  • Diététiciens.

Cette obligation d'information concerne les activités de <span class="miseenevidence">prévention</span>, de <span class="miseenevidence">diagnostic</span> et de <span class="miseenevidence">soins</span>.

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">d'honoraires</a>
  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N418">prise en charge</a> par votre organisme d'Assurance maladie.

  À savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Le professionnel de santé délivre cette information <span class="miseenevidence">par affichage</span> dans la salle d'attente.

En cas de dépassements d'honoraires, une <span class="miseenevidence">information écrite</span> doit vous être remise <span class="miseenevidence">si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à <span class="valeur">70 €</span></span>.

  À savoir

Si vous avez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17042">secteur 1 ou en secteur 2</a>.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31769">DGCCRF</a>.

En cas de litige, il faut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34284">saisir la DGCCRF</a>.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
  • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

Établissements privés de santé

Ce sont <span class="miseenevidence">notamment</span>, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif (associatifs)
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements à but lucratif (cliniques).

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un <span class="miseenevidence">document</span> vous informant du <span class="miseenevidence">coût</span> de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge <span class="miseenevidence">par l'Assurance maladie</span>
  • Part restante <span class="miseenevidence">que vous devez régler</span> (qui peut être prise en charge par votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20314">mutuelle</a>).

  À savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57150">dépassements d'honoraires</a>.

L'information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les salles d'attente
  • Sites internet de communication au public.

 À noter

Les sociétés de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34696">téléconsultation</a> délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34284">DGCCRF</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0