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Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quelles situations des conversations téléphoniques peuvent être écoutées ? Les écoutes téléphoniques sont souvent mises en place dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elles peuvent aussi être décidées par l’administration. Ces écoutes permettent de capter et d’enregistrer des échanges à distance. Si elles sont décidées de manière illégale, la personne écoutée peut faire un recours. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Écoutes judiciaires
  • Écoutes administratives

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> relevant du terrorisme, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72789">criminalité ou de la délinquance organisée</a>, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :

  • Dans le cadre d’une enquête (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51715">préliminaire</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54382">flagrance</a>) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank" rel="noopener">juge de la liberté et de la détention (JLD)</a> peut, sur demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, autoriser des écoutes téléphoniques.

      À savoir

    Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.

    Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :

    • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires
    • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées
    • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)
    • La durée des écoutes téléphoniques.

    L’autorisation du JLD est valable pour <span class="miseenevidence">1 mois</span>, renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> pour la même durée.

     À noter

    Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.

  • À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni d’une peine <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à 3 ans de prison</span>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d’instruction</a> peut autoriser des écoutes téléphoniques.

    Cette décision est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, renouvelable dans la limite d’1 an.

      À savoir

    Si l’information judiciaire <span class="miseenevidence">porte</span> sur une infraction relevant du terrorisme, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72789">criminalité ou de la délinquance organisée</a>, la décision est valable pour une durée de 4 mois, <span class="miseenevidence">renouvelable dans la limite de 2 ans.</span>

    Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de <span class="miseenevidence">2 mois renouvelable</span>.

    Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :

    • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires
    • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées
    • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)
    • La durée des écoutes téléphoniques.

    En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée. Néanmoins, elle peut l’être s’il s’agit d’une victime qui demande à ce que sa ligne téléphonique soit écoutée.

    En effet, la victime d’un<span class="miseenevidence"> délit puni d’emprisonnement</span> et commis depuis une ligne téléphonique (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32235">harcèlement téléphonique</a>) peut demander l’installation d’un dispositif d’écoute sur cette ligne. Cette demande doit être faite par écrit au juge d’instruction en charge de l’affaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

  • Lorsqu’une personne est en fuite, le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank" rel="noopener">juge de la liberté et de la détention</a>, sur demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, peut autoriser des écoutes téléphoniques.

    Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

    L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.

     À noter

    Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).

Le juge compétent (ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.

Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72789">criminalité ou de délinquance organisée</a>, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.

Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51917">OPJ</a>ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75712">APJ</a>) rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.

Le juge, l'OPJ ou l'APJ <span class="miseenevidence">transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité</span> et les ajoutent au dossier.

 À noter

Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.

Les enregistrements sont détruits à la fin du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1157">délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie</a>. Ce délai est de :

  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1157">délit</a>,
  • <span class="miseenevidence">20 ans </span>pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1157">crime</a>.

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.

Toutefois, si la personne concernée estime que sa <span class="expression">mise sur écoute</span> a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68457">chambre de l’instruction</a> ou devant la juridiction saisie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Défense</span> de <span class="miseenevidence">l'indépendance nationale</span>, de <span class="miseenevidence">l'intégrité </span>du <span class="miseenevidence">territoire</span> et <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
  • <span class="miseenevidence">Préservation</span> des<span class="miseenevidence"> intérêts économiques</span>, <span class="miseenevidence">industriels</span> et <span class="miseenevidence">scientifiques</span> majeurs de la <span class="miseenevidence">France</span>
  • <span class="miseenevidence">Prévention</span> du <span class="miseenevidence">terrorisme</span>
  • <span class="miseenevidence">Prévention</span> des <span class="miseenevidence">atteintes</span> à la <span class="miseenevidence">forme républicaine</span> des <span class="miseenevidence">institutions</span>
  • <span class="miseenevidence">Prévention</span> des <span class="miseenevidence">violences collectives</span> portant gravement <span class="miseenevidence">atteinte</span> à la <span class="miseenevidence">paix publique</span>
  • <span class="miseenevidence">Prévention</span> de la <span class="miseenevidence">criminalité</span> et de la <span class="miseenevidence">délinquance organisées</span>
  • <span class="miseenevidence">Prévention</span> de la <span class="miseenevidence">prolifération</span> des <span class="miseenevidence">armes</span> de <span class="miseenevidence">destruction massive</span>.

  À savoir

L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.

Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de <span class="expression">mise sur écoute téléphonique</span> au Premier ministre.

Cette proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la <span class="expression">mise sur écoute</span> <span class="miseenevidence">après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)</span>.

Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques.

L'autorisation est <span class="miseenevidence">valable</span> au <span class="miseenevidence">maximum 4 mois</span>, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est <span class="miseenevidence">détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements</span>, sauf exceptions.

Seuls les <span class="miseenevidence">renseignements</span> en lien avec le motif de l’écoute sont <span class="miseenevidence">transcrits</span>.

La <span class="miseenevidence">transcription</span> doit être <span class="miseenevidence">détruite</span> dès que <span class="miseenevidence">sa conservation n'est plus indispensable.</span>

La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48789">CNCTR</a>.

La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone).

Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

 Attention :

La réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.

Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement.

Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non.

Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État.

  À savoir

Après avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

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