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Mes démarches > Particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative

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 🎟️Tarifs sur place (espèces uniquement) :
Adultes : 6,50 € - Enfants : 5 €
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 😋Buvette sur place
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 🐾Nos amis les animaux ne sont pas acceptés, pour le confort de toutes et tous. Merci de votre compréhension.

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2 août - Concert Tribute ABBA - un bel été à P 2 août - Concert Tribute ABBA - un bel été à Pignans 2025

Depuis plus d'une décennie, ABBA Legend s'illustre à travers le globe, offrant une série de concerts envoûtants, propulsés par les plus grands succès mondiaux du groupe suédois : de l'iconique Waterloo', Mamma mia', Dancing Queen', à l'irrésistible 'Gimme encore...
Concert offert par la municipalité dans le cadre d'un bel été à Pignans 

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Concert « Michel Berger Story » et feu d’art Concert « Michel Berger Story » et feu d’artifice du 14 juillet 🇫🇷
🇫🇷 Cérémonie patriotique du 14 juillet #p 🇫🇷 Cérémonie patriotique du 14 juillet 
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12 juillet - La fabuleuse histoire de Pagnol - un 12 juillet - La fabuleuse histoire de Pagnol - un bel été à Pignans 2025
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12 juillet - Aïoli géant au domaine de Berthoire 12 juillet - Aïoli géant au domaine de Berthoire - un bel été à Pignans 2025
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