Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé

Un salarié peut, <span class="miseenevidence">sous conditions et de manière anonyme</span>, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié <span class="miseenevidence">travaillant dans la même entreprise</span> et dont l'enfant est décédé.

Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant.

Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span>.

Le don de jours<MiseEnEvidence/> de repos acquis<MiseEnEvidence/> qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur <span class="miseenevidence">tous les jours</span> de repos qu’il n’a pas pris.

Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>4 </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">premières semaines de congés payés</span> du salarié donneur de jours de repos.<Exposant/>

Le don de jours de repos peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la <span class="miseenevidence">5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés</span> du salarié donneur de jours de repos

• Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34151">réduction du temps de travail (RTT)</a>
• Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.

Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.

Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les <span class="miseenevidence">13 semaines</span> suivant le décès de son enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> ou de la personne âgée de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont le salarié a la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1137">faute simple, grave ou lourde</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F15784">licenciement économique</a>.<LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?"/>