Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Vérifié le 08/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :