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Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Vérifié le 20/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1828">actes de l'état civil </a>en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

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Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0