Le 24 mars, une loi, un décret et un arrêté instaurant des mesures d’urgence pour lutter contre l’épidémie de Covid 19 ont été mis en place. En voici un récapitulatif pour y voir plus clair.

1 ) Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

• Cette loi met en place l’état d’urgence sanitaire
• La loi habilite le gouvernement à prendre notamment par ordonnance, toute mesure permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos
• Elle supprime officiellement le jour de carence pour tous les arrêts de travail du secteur public et privé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
• Elle organise les modalités du report du second tour des élections municipales et communautaires
• Durcit les contraventions pour le non-respect de la loi
• réglemente les sorties pour “s’aérer” et les sorties sportives
• réglemente la fermeture des marchés
• réglemente les déplacements pour motif de santé

https://www.pignans.fr/wp-content/uploads/loi-urgence-2020-290-23-mars-2020.pdf

2) Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

• Interdit les déplacements tout en précisant les dérogations possibles
• Règlemente les déplacements et prescrit aux entreprises de transport les mesures à prendre pour éviter la propagation du virus.
• Interdit le rassemblement de plus de 100 personnes
• Fixe la liste des établissements et lieux qui ne peuvent plus accueillir de public
• Règlemente les prix des gels hydroalcooliques
• Impose la réquisition des masques de protection qui doivent être destinés aux professionnels de santé

https://www.pignans.fr/wp-content/uploads/decret-mesures-generales-2020-293-23-mars-2020.pdf

3) Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

• Fixe pour toute la période d’état d’urgence sanitaire les mesures d’organisation et de fonctionnement du système sanitaire
• Autorise les pharmacies à fabriquer du gel hydroalcoolique, à délivrer une ordonnance pour permettre la poursuite d’un traitement d’une maladie chronique
• Règlemente la distribution des masques aux personnels de santé
• Habilite certains personnels de santé à prendre en charge par télésanté des patients suspectés ou reconnus d’infection au Covid-19

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire