État d’urgence, loi, décret et arrêté – quelques points importants

Le 24 mars, une loi, un décret et un arrêté instaurant des mesures d’urgence pour lutter contre l’épidémie de Covid 19 ont été mis en place. En voici un récapitulatif pour y voir plus clair.

1 ) Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Cette loi met en place l’état d’urgence sanitaire
  • La loi habilite le gouvernement à prendre notamment par ordonnance, toute mesure permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos
  • Elle supprime officiellement le jour de carence pour tous les arrêts de travail du secteur public et privé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • Elle organise les modalités du report du second tour des élections municipales et communautaires
  • Durcit les contraventions pour le non-respect de la loi
  • réglemente les sorties pour “s’aérer” et les sorties sportives
  • réglemente la fermeture des marchés
  • réglemente les déplacements pour motif de santé

https://www.pignans.fr/wp-content/uploads/loi-urgence-2020-290-23-mars-2020.pdf

2) Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Interdit les déplacements tout en précisant les dérogations possibles
  • Règlemente les déplacements et prescrit aux entreprises de transport les mesures à prendre pour éviter la propagation du virus.
  • Interdit le rassemblement de plus de 100 personnes
  • Fixe la liste des établissements et lieux qui ne peuvent plus accueillir de public
  • Règlemente les prix des gels hydroalcooliques
  • Impose la réquisition des masques de protection qui doivent être destinés aux professionnels de santé

https://www.pignans.fr/wp-content/uploads/decret-mesures-generales-2020-293-23-mars-2020.pdf

3) Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Fixe pour toute la période d’état d’urgence sanitaire les mesures d’organisation et de fonctionnement du système sanitaire
  • Autorise les pharmacies à fabriquer du gel hydroalcoolique, à délivrer une ordonnance pour permettre la poursuite d’un traitement d’une maladie chronique
  • Règlemente la distribution des masques aux personnels de santé
  • Habilite certains personnels de santé à prendre en charge par télésanté des patients suspectés ou reconnus d’infection au Covid-19

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire