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État d’urgence sanitaire – loi et décret

Publié le 24 mars 2020
Catégories: Archives, Covid-19

Dès le 24 mars, les conditions sont précisées pour :

  • les sorties pour “s’aérer” et les sorties sportives
  • la fermeture des marchés
  • les déplacements pour motif de santé
➡️ loi-urgence-2020-290-23-mars-2020Télécharger
➡️ decret-mesures-generales-2020-293-23-mars-2020Télécharger

➡️ Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire