État d’urgence sanitaire – loi et décret

Dès le 24 mars, les conditions sont précisées pour :

  • les sorties pour “s’aérer” et les sorties sportives
  • la fermeture des marchés
  • les déplacements pour motif de santé

➡️ Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire