Comme le prévoit la loi et plus précisément l’article L-122-3 du code de la construction et de l’habitation, un professionnel, avant tout ouverture d’un ERP (Établissement Recevant du Public) doit respecter des formalités administratives afin de garantir la sécurité et l’accessibilité du bâtiment aux administrés.

Ainsi, la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis à autorisation, et en cas d’ouverture au public sans avis préalable de la commission et/ou sans autorisation du maire, l’exploitant s’expose à une amende de 1 500€ par jour d’ouverture irrégulière.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

En l’occurrence, « l’Entrepôt » a ouvert sans faire aucune démarche administrative. Une mise en demeure lui a été adressée afin de lui demander de régulariser sa situation sous 15 jours. Les services Municipaux se sont rendus sur place afin de lui rappeler ses obligations. Le Maire s’est même déplacé pour rencontrer l’exploitant.

Les travaux n’ayant pas été régularisés 1 mois et demi après la mise en demeure, le maire afin de garantir la sécurité de ses concitoyens a pris un arrêté de fermeture administrative comme le prévoit la loi.