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Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a> , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span>. Nous vous expliquons.

  • Un juge a constaté la créance
  • Recouvrement amiable

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a> peut charger un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a>.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.

<span class="miseenevidence">En cas de</span> recouvrement d'une <span class="expression">créance alimentaire</span> impayée (exemple : <span class="miseenevidence">pension alimentaire impayée</span>), <span class="miseenevidence">c'est au débiteur de payer</span> le <span class="expression"><Expression>droit de recouvrement</span></Expression>, <span class="miseenevidence">mais le juge peut en décider autrement</span> (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

  À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44 €</span>, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

    • En métropole, <span class="valeur">5,16 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> incluse)
    • En Guadeloupe, <span class="valeur">4,67 €</span> (TVA incluse)
    • En Guyane, <span class="valeur">4,30 €</span>
    • En Martinique, <span class="valeur">4,67 €</span> (TVA incluse)
    • À Mayotte, <span class="valeur">4,30 €</span>
    • À La Réunion, <span class="valeur">4,67 €</span> (TVA incluse).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    <span class="valeur">19,54 %</span>

    De 125 € à 610 €

    <span class="valeur">12,70 %</span>

    De 610 € à 1525 €

    <span class="valeur">6,82 %</span>

    Plus de 1 525 €

    <span class="valeur">0,58 %</span>

    <span class="miseenevidence">Attention</span>, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> de <span class="valeur">20 %</span> en métropole et de <span class="valeur">8,5 %</span> en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    <span class="miseenevidence">Mais</span> le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de</span> recouvrement d'une <span class="miseenevidence">créance constatée par le juge</span> (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), <span class="miseenevidence">c'est au débiteur de payer</span> le <span class="expression">droit de recouvrement</span>,<span class="miseenevidence"> mais le juge peut en décider autrement</span> (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf <span class="expression">les dépens</span>, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44 €</span>, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> incluse) suivant :

    • En métropole, <span class="valeur">5,16 €</span>
    • En Guadeloupe, <span class="valeur">4,67 €</span>
    • En Guyane, <span class="valeur">4,30 €</span>
    • En Martinique, <span class="valeur">4,67 €</span>
    • À Mayotte, <span class="valeur">4,30 €</span>
    • À La Réunion, <span class="valeur">4,67 €</span> .

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    <span class="valeur">9,77 %</span>

    De 125 € à 610 €

    <span class="valeur">6,35 %</span>

    De 610 € à 1525 €

    <span class="valeur">3,41 %</span>

    Plus de 1 525 €

    <span class="valeur">0,29 %</span>

    <span class="miseenevidence">Attention</span>, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> de <span class="valeur">20 %</span> en métropole et de <span class="valeur">8,5 %</span> en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    <span class="miseenevidence">Mais </span>le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a> peut charger un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a>.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

<span class="miseenevidence">Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span></span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1746">procédure simplifiée de recouvrement des petites créances</a>), <span class="miseenevidence">c'est au créancier de payer</span> le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188 €</span>, le créancier doit payer le droit de recouvrement (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> incluse) suivant :

    • En métropole, <span class="valeur">25,80 €</span>
    • En Guadeloupe, <span class="valeur">22,50 €</span>
    • En Guyane, <span class="valeur">21,50 €</span>
    • En Martinique, <span class="valeur">22,50 €</span>
    • À Mayotte, <span class="valeur">21,50 €</span>
    • À La Réunion, <span class="valeur">22,50 €</span>.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    <span class="valeur">11,73 %</span>

    De 125 € à 610 €

    <span class="valeur">10,75 %</span>

    De 610 € à 1 525 €

    <span class="valeur">10,26 %</span>

    De 1 525 € à 52 400 €

    <span class="valeur">3,91 %</span>

    Plus de 52 400 €

    <span class="valeur">3,01 %</span>

    <span class="miseenevidence">Attention</span>, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> de <span class="valeur">20 %</span> en métropole et de <span class="valeur">8,5 %</span> en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    <span class="miseenevidence">Mais</span> le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser <span class="valeur">5 540 €</span>.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0