Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span><span class="miseenevidence"> a le droit</span> d'entretenir des relations personnelles avec ses <span class="miseenevidence">grands-parents</span>, que ses parents vivent ensemble ou séparément.

L'enfant mineur peut également maintenir des liens <span class="miseenevidence">avec un tiers</span> autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :

  • <span class="miseenevidence">Résidé</span> <span class="miseenevidence">de manière stable avec l'enfant</span> et l'un de ses parents
  • <span class="miseenevidence">Contribué</span> <span class="miseenevidence">à son éducation,</span> à son entretien ou à son installation
  • <span class="miseenevidence">Noué</span><span class="miseenevidence"> avec lui des liens affectifs durables</span>.

Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.

Les parents ont le droit et le devoir de <span class="miseenevidence">surveiller les relations</span><span class="miseenevidence"> et les communications</span> de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Dans l’intérêt de l’enfant</span>, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.

À l'amiable

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34355">médiation familiale</a> peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un<span class="miseenevidence"> accord</span>. Il est rédigé par le médiateur familial.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologuer</a></span> cet accord, ce qui lui donnera <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

En cas de désaccord

Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour<span class="miseenevidence"> obtenir le droit</span><span class="miseenevidence"> d’entretenir des relations</span> avec leur petit-enfant.

    Ils doivent saisir par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> le Jaf du<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les grands-parents peuvent demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue<span class="miseenevidence"> en fonction de l'intérêt de l'enfant.</span>

    Il peut décider de l'entendre, si l’enfant est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

    L’enfant<span class="miseenevidence"> peut également demander au juge à être auditionné</span>. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Selon la situation familiale et<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant, </span>le juge peut décider :

    • soit <span class="miseenevidence">d'autoriser</span><span class="miseenevidence"> les relations</span> dans des conditions qu'il fixe,
    • soit de <span class="miseenevidence">refuser ces relations</span>.

    Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le <span class="miseenevidence">conflit rejaillisse</span> sur l'enfant, ait des <span class="miseenevidence">conséquences néfastes</span> sur son équilibre psychologique et affectif ou <span class="miseenevidence">ne permette pas une relation saine</span>.

      À savoir

    Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.

    Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> de la décision dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>.

  • Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour<span class="miseenevidence"> obtenir le droit</span><span class="miseenevidence"> d’entretenir des relations</span> avec leur frère ou sœur mineur(e).

    Ils doivent saisir par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> le Jaf du<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf peut décider d'entendre l’enfant s'il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

    L’enfant<span class="miseenevidence"> peut également demander au juge à être auditionné</span>. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Selon la situation familiale et<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l’enfant</span>, le juge peut :

    • soit <span class="miseenevidence">autoriser <MiseEnEvidence>les relations</span></MiseEnEvidence> entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
    • soit <span class="miseenevidence">refuser ces relations</span>.

      À savoir

    En principe, <span class="miseenevidence">l'enfant mineur</span> ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son <span class="miseenevidence">intérêt</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">nécessité</span> (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).

    Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> de la décision dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>.

  • Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour <span class="miseenevidence">obtenir le droit d’entretenir des relations</span> avec l'enfant.

    Ce tiers doit <span class="miseenevidence">prouver</span> que le <span class="miseenevidence">maintien des liens</span> est <span class="miseenevidence">de l'intérêt de l'enfant</span>. Il doit établir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a <span class="miseenevidence">résidé de manière stable</span> avec l'enfant et l’un de ses parents, <span class="miseenevidence">participé à son entretien</span>, son éducation ou noué des <span class="miseenevidence">liens affectifs durables</span>.

    Le Jaf du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur</span> doit être saisi par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et le tiers peuvent demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue uniquement <span class="miseenevidence">en fonction de l'intérêt de l'enfant</span>. Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

    L’enfant <span class="miseenevidence">peut également demander au juge à être auditionné</span>. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Le juge peut :

    • soit <span class="miseenevidence">autoriser</span> les relations dans les conditions qu'il fixe,
    • soit <span class="miseenevidence">les refuser</span>.

    Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> de la décision dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>.

  À savoir

Si l'enfant est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F959">placé</a> (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank" rel="noopener">juge des enfants</a>.

L'enfant mineur, s'il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50738">capable de discernement</a>, représenté par l'un de ses parents ou par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :

  • Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
  • Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
  • Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).

Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.

  À savoir

Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank" rel="noopener">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">plainte</a> pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1191">non-représentation</a> </span>peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0