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Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, <span class="miseenevidence">dans l’intérêt de l’enfant</span>, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12506">autorité parentale.</a> Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde <span class="miseenevidence">l'exercice exclusif de l'autorité parentale </span>à l'autre parent. C’est par exemple le cas lorsque le parent se <span class="miseenevidence">désintéresse</span> de l’enfant ou qu’il met en <span class="miseenevidence">danger sa sécurité physique ou morale</span> (addictions à l’alcool ou à la drogue, violences...).

Le parent qui fait une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F942">reconnaissance tardive</a> </span>de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.

Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3134">délégation d'autorité parentale</a> </span>à un tiers.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-juge-aux-affaires-familiales-jaf" target="_blank" rel="noopener">Jaf</a> de lui accorder un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18786">droit de visite</a>.

 À noter

Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> prend sa décision en tenant compte de l’<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>. Il accorde le droit de visite conformément aux besoins de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le Jaf peut <span class="miseenevidence">refuser</span> le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient <span class="miseenevidence">que pour des motifs graves </span>(désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>. Il doit fixer la <span class="miseenevidence">périodicité</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> de la mesure et du droit de visite (par exemple, 2 heures toutes les semaines, 1 heure par mois pendant 12 mois).

Le Jaf peut décider que le droit de visite s’exercera :

  • <span class="miseenevidence">dans un lieu neutre</span> extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc)
  • et/ou <span class="miseenevidence">en présence d’une personne</span> digne de confiance (grand parent, ami...)

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un <span class="miseenevidence">espace de rencontre</span> désigné à cet effet. On parle alors de <span class="expression">droit de visite médiatisé</span>. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent n'a pas de domicile fixe ou quand il a disparu de la vie de l’enfant depuis longtemps.

  À savoir

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit <span class="miseenevidence">respecter le droit de visite de l’autre parent</span>. Sinon, il encourt des sanctions pénales (<span class="valeur">1</span> an d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d’amende).

Le droit de visite est <span class="miseenevidence">suspendu automatiquement</span> si le parent est poursuivi par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> ou mis en examen par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d’instruction</a> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> commis sur l’autre parent, sur son enfant ou pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56381">agression sexuelle</a> incestueuse,

Il peut également être suspendu si le parent est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mis en examen</a> pour violences intrafamiliales <span class="miseenevidence">et</span> soumis à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> lui interdisant d’entrer en contact avec l’enfant.

Le droit de visite peut être <span class="miseenevidence">supprimé</span> par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> pour des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> :

  • Mise en danger physique ou psychologique de l’enfant (violences, alcoolisme, troubles psychologiques...)
  • Désintérêt avéré pour l’enfant (le parent n’exerce plus le droit de visite, ne donne plus de nouvelles...)
  • Prise de décisions par le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale sans concertation avec l’autre (

  À savoir

L’incarcération d’un parent ne justifie pas la suppression du droit de visite. Il peut cesser si le droit de visite au parloir d’une prison a des conséquences négatives sur l’enfant.

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