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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 30/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez désigner une <span class="miseenevidence">personne de votre choix</span> pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

La personne sera appelée <span class="expression">tuteur</span> et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F770">testament</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F770">.

Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">par une déclaration spéciale devant notaire</span>. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des <LienInterne LienPublication="F795" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?">frais de notaire</a> vous seront facturés.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant :

  • Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :

    • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

      Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

    • En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

      Si les parents avaient désigné un tuteur, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant.</span>

      Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

  • En cas de décès, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant.</span>

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

Vous pouvez aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0