Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52297">peine principale</a> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> peut être l’une des sanctions suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35705">Emprisonnement</a> (assorti ou non d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1531">sursis</a>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">Travail d’intérêt général</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32803">Amende</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">Jours-amende</a>
• Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69830">Sanction-réparation</a>.

Des peines complémentaires peuvent <span class="miseenevidence">s'ajouter</span> à la peine principale.

Dans certains cas, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a> peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Lorsque la loi le prévoit, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N287">arme soumise à autorisation</a>)
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55500">déchéance</a>, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
• Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68536">injonction de soins</a>
• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un <a href="https://www.justice.fr/mon-suivi-justice/comprendre-ma-peine/suivi-socio-judiciaire" target="_blank" rel="noopener">suivi socio-judiciaire</a>)
• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
• La confiscation d’un bien
• La confiscation d’un animal
• La fermeture d’un établissement
• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines sont <span class="miseenevidence">directement liées</span> au délit commis.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a> qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">décision motivée</a>. Par exemple, sauf décision motivée, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74381">peine d’inéligibilité</a> doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19448">discrimination</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1520">l’escroquerie</a>.

L'auteur d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

La peine principale pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">cour d'assises ou la cour criminelle</a> peuvent prononcer une peine complémentaire <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N287">arme soumise à autorisation</a>)
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55500">déchéance</a>, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
• Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68536">injonction de soins</a>
• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un <a href="https://www.justice.fr/mon-suivi-justice/comprendre-ma-peine/suivi-socio-judiciaire" target="_blank" rel="noopener">suivi socio-judiciaire</a>)
• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
• La confiscation d’un bien
• La confiscation d’un animal
• La fermeture d’un établissement
• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines complémentaires sont <span class="miseenevidence">directement liées</span> au crime commis.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">cour d’assises ou la cour criminelle</a> qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">décision motivée</a>. Par exemple, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74381">peine d’inéligibilité</a> doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.