Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54969">délais de prescription</a> diffèrent.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.
À noter
Seuls les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant><Exposant> </Exposant>classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Les contraventions <span class="miseenevidence">des 4 premières classes</span> n’y figurent pas.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1<Exposant>re</Exposant> classe), à la plus lourde (contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe) :
Contravention de 1<Exposant>re</Exposant> classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
Contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe (par exemple, le fait de commettre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35148">blessures involontaires</a> n’ayant pas entraîné <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">d’incapacité totale de travail</a>)
Contravention de 3<Exposant>e </Exposant>classe (par exemple, le tapage nocturne)
Contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
Contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69963">tentative</a> de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Le <span class="miseenevidence">délit</span> est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.
La personne poursuivie pour un délit est appelée <span class="expression">prévenu</span>. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est <span class="expression">relaxée</span>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69963">tentative</a> de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1526">viol</a>).
Le terme <span class="expression">accusé</span> désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré <span class="expression">non coupable</span>, on dit qu’il est <span class="expression">acquitté</span>.
En raison de la gravité de cette infraction, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69963">tentative</a> de crime est toujours punissable.
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35705">peine de prison ou d’une peine alternative</a> (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R731">récidive</a>, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Attention :
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a></span>.
Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?
Infraction
Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
1<Exposant>re</Exposant> classe
<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
Attention :
Certaines contraventions <span class="miseenevidence">des 4 premières classes</span> peuvent faire l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.
Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Infraction
Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>
De 2 mois à 10 ans d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18486">emprisonnement</a>
<span class="miseenevidence">Crime</span>
De 15 ans de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70607">perpétuité</a>
Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?
Infractions
Autres peines principales encourues
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
<span class="miseenevidence">Délit</span>
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1487">Cour d'assises ou cour criminelle</a>
À noter
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31982">délais de prescription</a> différents s'appliquent en fonction <span class="miseenevidence">du type <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d'infraction</a></span> <span class="miseenevidence">commis</span> et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).
Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).
