Droits de donation - Calcul et paiement

Vérifié le 15/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattements</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44557">l'usufruit</a>. Vous recevez uniquement la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

simulateurNG
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

À noter

Certaines donations sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57306">exonérées</a> de droits sous certaines conditions, notamment les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Si vous bénéficiez d'une donation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Si vous bénéficiez d'une donation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52114">l'année civile</a> de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Si vous bénéficiez d'une donation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36024">certaines donations d'entreprises</a> ou de titres de sociétés (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36017">parts sociales</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36024">actions</a>). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>.