Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en <span class="miseenevidence">détourner</span> l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut <span class="miseenevidence">prouver</span> que le <span class="miseenevidence">bien a été détourné</span> de l'usage prévu ou <span class="miseenevidence">n'a pas été rendu dans les délais</span> fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'<span class="expression">immunité familiale</span>. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
Porter plainte
La <span class="miseenevidence">victime</span> peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans <span class="miseenevidence">un délai de 6 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">jour où l'infraction est découverte et peut être constatée</span>. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte <span class="miseenevidence">12 ans maximum après les faits</span>.
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Montant du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet
Réparation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60910">préjudice moral</a>
Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les <span class="miseenevidence">demandes</span> doivent être <span class="miseenevidence">chiffrées</span>.
À savoir
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Agir auprès de la banque
La victime peut demander :
de mettre fin à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1474">procuration</a> sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a>
de faire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2384">opposition aux virements</a></span> réalisés au profit de l'auteur des faits.
de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2428">bloquer sa carte bancaire</a> ou ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2409">chèques</a>.
L'abus de confiance est puni de <span class="miseenevidence">5 ans</span> d'emprisonnement et de <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> d'emprisonnement et à <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction est commise :
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">10 ans</span> d'emprisonnement et à <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60351">personne morale</a> (association, entreprise...), la peine encourue est de <span class="valeur">1 875 000 €</span> d'amende.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">complice</span> des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La <span class="miseenevidence">tentative </span>est également sanctionnée.
